Voyages, cadeaux, déclaration de patrimoine… Quelles obligations pour les sénateurs ?

En tant qu’élus, les sénateurs sont susceptibles de voyager dans l’exercice de leur fonction. Mais aussi de recevoir des cadeaux ou d’être invités par des entreprises privées ou des Etats étrangers. Un arrêté du 25 juin 2014, entré en vigueur le 1^er octobre de la même année, encadre ces pratiques.

Depuis 2015, le comité déontologique du Sénat a décidé de mettre à disposition des élus un livret relatif à la déontologie sénatoriale précisant les règles auxquelles ils doivent s’astreindre. Son objet est de « donner aux membres du Sénat, sinon un éclairage, du moins des indications sur la façon d’appréhender certaines difficultés de leur mandat », explique le rapport d’activité 2015-2016 du comité.

Parmi ces « difficultés », on compte les cadeaux et déplacements financés par des organismes extérieurs au Sénat. En vertu du principe d’intégrité, les sénateurs ont l’obligation de « déclarer les invitations à des déplacements financés par des organismes extérieurs au Sénat, ainsi que les cadeaux, dons et avantages en nature d’un montant supérieur à 150 euros ». Sont exclues de cette obligation les invitations à des manifestations sportives ou culturelles en métropole. Mais aussi les « déplacements effectués à l’invitation des autorités étatiques françaises ou dans le cadre d’un mandat local ».

Un sénateur qui n’aurait pas déclaré un cadeau ou un voyage s’expose à une interdiction de prendre part aux travaux du Sénat et de reparaître à la Chambre haute pendant quinze jours de séances. Une sanction financière est également prévue : une privation au plus des deux tiers de l’indemnité parlementaire et de la totalité de l’indemnité de fonction pendant six mois.

Des sanctions qui n’ont été mises en place qu’en mai 2015 et qui, à notre connaissance, n’ont encore jamais été appliquées.

Que contiennent les déclarations de patrimoine et d’intérêts des sénateurs ?

Dans les deux mois suivant leur élection, les sénateurs ont obligation de fournir à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de patrimoine. Cette déclaration doit contenir l’ensemble des biens propres que possède l’intéressé à la date de son élection.

La déclaration d’intérêts, quant à elle, doit contenir, comme son nom l’indique, l’ensemble des intérêts de l’élu sur les cinq années précédant son élection. Elle comporte également « la liste de ses activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, qu’il envisage de conserver », précise le code électoral.

L’élu est tenu de communiquer le moindre changement dans sa situation en cours de mandat et de mettre à jour ces documents avant ou au moment de quitter ses fonctions.

Comment consulter ses déclarations ?

S’agissant des déclarations d’intérêts, la HATVP les met à disposition sur son site Internet, avec un moteur de recherche. En accès libre, elles concernent l’ensemble des élus ayant des obligations déclaratives – à condition qu’ils aient bien transmis leur déclaration. Néanmoins, certaines informations personnelles restent confidentielles, comme les coordonnées des parlementaires ou les noms des conjoint(e) s, par exemple.

Pour ce qui est de la déclaration de patrimoine, l’accès y est beaucoup plus compliqué. Si elle aussi est rendue publique, sa consultation est soumise à plusieurs conditions. Il faut tout d’abord être inscrit sur les listes électorales. Il faut ensuite se rendre dans la préfecture du département d’élection du sénateur, seul lieu où les documents sont consultables. Pour les parlementaires élus par les Français établis hors de France, ils sont consultables à la préfecture de Paris.

A la contrainte géographique s’ajoute celle de non-divulgation du contenu des déclarations. En effet, le code électoral prévoit une sanction de 45 000 euros d’amende si est publié ou divulgué « de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ».

De très rares sanctions

A la fin de chaque déclaration d’intérêts sont rappelées les sanctions prévues par le code pénal, soit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour « le fait d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine ». Il est également précisé que « peuvent être prononcées […] l’interdiction des droits civiques […] ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique ».

En réalité, les sanctions prononcées à la suite de signalements de la HATVP sont très rares. Le rapport d’activité 2016 de la Haute Autorité fait état de quatre condamnations prononcées en 2015 et de douze dossiers transmis à la justice. Le tout pour 6 006 déclarations de patrimoine et d’intérêts reçues lors de l’année 2016.

Pour autant, des parlementaires ont à plusieurs reprises été épinglés pour ce genre d’affaires. Comme par exemple le député Thierry Solère, qui avait oublié de mentionner la société de conseil que dirige son épouse. Ou cette soixantaine de parlementaires rappelée à l’ordre pour des doutes quant à leurs déclarations.

Jean-Louis Nadal, président de la HATVP, précisait dans un entretien au Monde que les sanctions concernaient des « faits graves portant sur des omissions ou des sous-évaluations ». Face à ce faible nombre de sanctions prises, il préfère parler « d’écoute et de pédagogie », plutôt que de « tolérance ».

Une année chargée en matière de contrôle

Du côté des moyens humains, les effectifs de la HATVP sont passés d’une vingtaine de personnes à sa création, en 2013, à une cinquantaine aujourd’hui. L’organisme fait aussi face à la multiplication des échéances électorales – 577 députés élus, 170 sièges de sénateur renouvelés et les membres du gouvernement Philippe.

S’ajoute à cela le registre des représentants d’intérêts (lobbys) depuis le 1^er juillet. Tout représentant d’intérêts est tenu de s’enregistrer sur un répertoire numérique auprès de la HATVP et, à partir du 1^er janvier 2018, devra fournir un rapport d’activité.

Selon le président de la Haute Autorité, ce sont sept mille nouvelles déclarations qui sont à contrôler cette année ; en 2016, la HATVP en avait contrôlé trois mille.