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Économie

Dividendes : l'Etat va rembourser 5,7 milliards d'euros aux entreprises

Le Conseil constitutionnel a totalement invalidé vendredi la taxe à 3% sur les dividendes instaurée en 2012. L'Etat pourrait avoir à rembourser 5,7 milliards d'euros en quatre ans aux entreprises.

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FORTE ÉVASION FISCALE EN 2015 EN ITALIE

Taxe sur les dividendes

(c) Reuters

Le Conseil constitutionnel a totalement invalidé vendredi la taxe à 3% sur les dividendes instaurée en 2012, que le gouvernement avait déjà retirée de son projet de loi de finance (PLF) pour 2018.

La décision aura un coût budgétaire important pour l'Etat. Dans son projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le gouvernement a estimé que l'Etat pourrait avoir à rembourser 300 millions d'euros en 2018, puis 1,8 milliard chaque année en 2019, 2020 et 2021, aux entreprises qui ont dû s'acquitter de cette taxe ces dernières années, ce qui représente un coût total de 5,7 milliards d'euros.

Le gouvernement avait pris les devants en supprimant cette taxe de 3% sur les dividendes dans le PLF 2018 après son annulation partielle en mai par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).Celle-ci, saisie par des entreprises françaises, avait estimé contraire au droit européen que la France l'applique aux dividendes qu'une société reçoit d'une filiale établie dans l'UE. Mais d'autres types de dividendes, dont ceux provenant de filiales établies en France ou d'un Etat hors de l'Union européenne, pouvaient y rester assujettis.

Une taxe contraire à la constitution

Saisi en juillet par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé vendredi que cette différence de situation méconnaissait les "principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques" et jugé dès lors que c'était "contraire à la Constitution".

Cette contribution avait été mise en place en 2012 peu après l'arrivée de François Hollande à la présidence pour compenser une perte de recettes budgétaires et encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices. Dans un communiqué, l'Association française des entreprises privées (Afep), qui contestait activement cette taxe, a "pris acte de la décision" et noté "avec satisfaction" que le PLF prévoyait la suppression de cette contribution.

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