C’est une première. L’Etat a été condamné par le tribunal administratif de Paris à indemniser une plaignante dans l’affaire du Mediator et devra lui verser 22 885 euros, soit 30 % du montant total de la réparation. Ce jugement, rendu le 10 octobre, constitue l’application de deux décisions précédentes, précise le tribunal administratif.
Le 9 novembre 2016, le Conseil d’Etat avait considéré que l’Etat était responsable des réparations, mais seulement partiellement, en raison des « agissements fautifs » du laboratoire pharmaceutique Servier. Le 4 août, la cour administrative d’appel de Paris avait fixé à 30 % la part de l’Etat dans cette responsabilité.
Le laboratoire Servier prend acte
« Nous prenons acte de ce nouveau jugement et sommes en train d’en étudier l’impact que cela aura sur notre dossier », ont réagi les laboratoires Servier. Prescrit pendant plus de trente ans à 5 millions de personnes en France, le Mediator, antidiabétique largement utilisé comme coupe-faim, pourrait être à l’origine de 1 520 à 2 100 morts à long terme, selon une expertise judiciaire.
Ce scandale sanitaire révélé en 2007 par la médecin Irène Frachon fait l’objet de multiples procédures. Il a connu fin août l’épilogue d’un long feuilleton judiciaire au pénal avec le renvoi devant le tribunal correctionnel des laboratoires Servier et de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Au total, 11 personnes morales et 14 personnes physiques seront jugées.
Le procès devrait réunir, dans une configuration exceptionnelle, 4 129 parties civiles mais il se tiendra sans le principal protagoniste : Jacques Servier, fondateur des laboratoires, mort en 2014 à l’âge de 92 ans.
Une seconde information judiciaire est toujours en cours et concerne les plaignants pour lesquels le lien de causalité n’a pas encore été établi. Les investigations dans ce volet s’annoncent longues.
Une seule indéminsation
Au civil, les patients peuvent réclamer des indemnisations en se tournant vers des juridictions civiles et administratives et vers le Fonds public d’indemnisation pour les victimes du Mediator, géré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). En cas de double procédure, devant l’Oniam et auprès d’un tribunal, le plaignant ne pourra percevoir in fine qu’une seule indemnisation.
En tout, Servier affirme avoir indemnisé, au 27 juillet, 2 846 patients pour un montant de 48,3 millions d’euros déjà versés. Fin septembre, la Cour de cassation a validé définitivement la responsabilité civile du laboratoire.
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