Tribune. Il y a un grave problème dans le projet de loi de finances actuellement en discussion au Parlement dont, à en juger par les débats qui ont eu lieu jusqu’à présent, ni les parlementaires, ni les journalistes, ni l’exécutif ne semblent avoir conscience.
Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital, mesure phare du programme présidentiel d’Emmanuel Macron, va coûter beaucoup plus d’argent à Bercy que le 1,5 milliard d’euros budgétisés, sans doute de l’ordre de dix fois plus. Cette faille remet fondamentalement en cause l’équilibre comptable du projet de loi de finances, et fait basculer une réforme fiscale déjà injuste vers l’iniquité la plus totale. Voici pourquoi.
Jusqu’à présent, la fiscalité française tentait, tant bien que mal, de maintenir une certaine neutralité entre l’imposition des dividendes et celle des salaires. Une telle neutralité est essentielle au bon fonctionnement de l’impôt. Car si les revenus du capital sont moins taxés, alors tous ceux qui sont à la fois salariés et actionnaires de leur entreprise — patrons, entrepreneurs, cadres dirigeants et indépendants — ont intérêt à percevoir le fruit de leur labeur sous forme de dividendes plutôt que de revenus salariaux, siphonnant ainsi les recettes de la Sécurité Sociale et de l’Etat.
Prenons un exemple concret, celui de Marcel, patron d’une grosse PME dont il possède 100 % du capital, et qui fait face au taux marginal supérieur de l’impôt sur le revenu. Il a le choix entre se verser un salaire, soumis aux cotisations, prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu, ou à se payer sous forme de dividendes, soumis à l’impôt sur les sociétés — 25 % à l’issue du quinquennat — et à la « flat tax » Macron.
Une faille similaire aux Etats-Unis
Les réformes souhaitées par le nouveau pouvoir vont creuser un abîme entre ces deux options. Si Marcel choisit la voie « salaires », son taux marginal d’imposition sera, tout compris, de 65 % ; s’il choisit l’option « dividendes », il sera de 50 %. Soit une différence de 15 points, un écart considérable et sans précédent dans l’histoire de la fiscalité française.
Faut-il s’en inquiéter ? Oui, car tous les éléments de preuve disponibles démontrent que les hauts revenus, bien conseillés par leurs gestionnaires de fortune et avocats fiscalistes, sont particulièrement sensibles à de tels écarts d’imposition.
Cette faille remet fondamentalement en cause l’équilibre comptable du projet de loi de finances et fait basculer une réforme fiscale déjà injuste vers l’iniquité la plus totale
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