La surtaxe exceptionnelle sur les sociétés validée au Conseil constitutionnel

L'horizon budgétaire se dégage pour le gouvernement: le Conseil constitutionnel a validé mercredi la surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés, mise en place pour compenser le manque à gagner de 10 milliards d'euros dû à l'annulation de la taxe sur les dividendes.

Les juges constitutionnels, saisis par des députés et sénateurs Les Républicains opposés à cette surtaxe, ont estimé que le dispositif ne contrevenait pas au principe d'égalité devant l'impôt, et ne représentait pas une "charge excessive" au regard des résultats des entreprises concernées.

"En retenant comme critère d'assujettissement un chiffre d'affaires élevé, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel", a estimé le Conseil. Les contributions contestées ne créent par ailleurs "pas d'imposition confiscatoire sur les résultats" des sociétés visée, a-t-elle ajouté.

La surtaxe sur les grandes sociétés, qui doit permettre à la France de rester sous la barre des 3% de déficit public cette année, a été adoptée à la mi-novembre par le parlement, dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificatives (PLFR).

Ce dispositif, concentré sur les entreprises réalisant plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires, soit 320 sociétés, est censé rapporter 5,4 milliards d'euros en 2017, soit la moitié de la facture héritée de la censure de la taxe sur les dividendes -- le reste étant pris en charge par l'Etat.

Dans leur recours, les parlementaires LR avaient mis en cause cette surtaxe, évoquant de possibles "ruptures d'égalité devant les charges publiques". "Chaque contribuable aurait dû être sollicité", au lieu des "seules" grandes sociétés, avaient-ils argumentés.

Les parlementaires s'étaient également agacés des conditions d'examen de la surtaxe, jugées "contraires aux exigences du débat démocratique", en raison d'une "très grande précipitation". Un argument lui aussi rejeté par la Haute juridiction, qui a jugé mercredi "régulière" la "procédure d'adoption de la loi".

- "reliquats du passé" -

La surtaxe sur les grandes sociétés a été instaurée en urgence par le gouvernement après l'annulation début octobre -- par ce même Conseil constitutionnel -- de la taxe à 3% sur les dividendes, mise en place en 2012 sous la présidence de François Hollande.

Elle prévoit de faire passer en 2017 de 33,3% à 38,3% le taux de l'impôt sur les sociétés acquitté par les entreprises à partir d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires, et de 33,3 à 43,3% celui payé lorsque le chiffre d'affaires dépasse trois milliards d'euros.

Il s'agit d'"un effort exceptionnel mais que ne porteront que ceux qui peuvent le porter", a défendu le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire lors des débats sur le PLFR, jugeant cette surtaxe nécessaire pour "solder au plus vite" les "reliquats du passé".

L'annulation de la taxe sur les dividendes, conséquence d'une décision de la Cour de justice européenne (CJUE) datant du mois de mai, a donné lieu à de vives passes d'armes entre l'ancienne et la nouvelle majorité, M. Le Maire allant même jusqu'à parler de "scandale d'Etat".

L'Inspection générale des finances (IGF), saisie par le ministre, s'est néanmoins refusée à désigner clairement des coupables, préférant attribuer ce raté fiscal à un "construction trop rapide" de la part des législateurs et à un "concours de circonstances extraordinaire".

Pour le gouvernement, qui s'est engagé à ramener le déficit public sous la barre des 3% cette année, pour la première fois depuis 2007, afin de sortir de la procédure pour déficit public ouverte par Bruxelles, la décision du Conseil constitutionnel constitue un soulagement.

Le contentieux né de l'annulation de la taxe sur les dividendes ne sera toutefois complètement refermé qu'au printemps 2018, lorsque l'office de statistiques européen Eurostat aura publié son évaluation du déficit public français pour 2017.

Le gouvernement, pour ramener le déficit public à 2,9% cette année, a en effet décidé d'étaler le remboursement des 10 milliards d'euros dus aux entreprises sur deux années: 2017 et 2018.

Mais selon une source proche du dossier, Eurostat pourrait considérer que l'ensemble des 10 milliards doivent être remboursés dès 2017, puisque c'est cette année-là que les 10 milliards apparaîtront dans le bilan comptable des entreprises.