La Commission a proposé le 30 novembre d’intensifier la collaboration entre États membres par la création de task-force sur la fraude à la TVA. Et en échangeant systématiquement les immatriculations des voitures, objets d’une fraude continue depuis des années.
Passée à l’attaque au printemps dernier sur le sujet de la fraude à la TVA, la Commission européenne fait feu de tout bois. En plus d’une proposition d’ampleur sur le fonctionnement global de la taxe, l’exécutif européen continue de tenter de profiter de l’écho des Panama Papers, Luxleaks et autre Paradise Papers pour pousser le sujet.
Quitte à aborder le sujet qui fâche : celui du partage d’ informations fiscales entre les États membres.
La Commission veut mettre en ligne un système de partage de l’information au sein d’Eurofisc, qui permette la réalisation d’audits conjoints en cas de suspections de fraude. Une coopération administrative pour que les États « jouent collectif » a expliqué Pierre Moscovici lors d’un point presse. « Ça parait ballot, mais ce n’est pas encore le cas » s’est désolé le commissaire, qui a aussi rappelé que les Paradise papers ont mis en lumière l’ampleur de la fraude à la TVA sur des yachts et des jets privés.
Pour la première fois, la Commission européenne souligne le risque de fraude sur les voitures neuves ou récentes, une fraude très généralisée entre l’Allemagne et les autres pays européens, comme expliqué ici en 2014 sur Euractiv.fr.
Bercy veut modifier le régime de TVA des véhicules d’occasion étrangers vendus en France, pour limiter la fraude. Les concessionnaires déplorent une explosion des fraudes qui engloutit leurs marges.
« Nous voulons donner à Eurofisc la possibilité d’évaluer les risques, et de réagir rapidement, notamment dans des secteurs clés comme le commerce électronique » a précisé le commissaire, insistant pour que le nouveau parquet européen reçoive des informations sur les cas les plus graves de fraude à la TVA et que chaque pays ait accès à l’immatriculation des véhicules des autres pays.
Une ambition qui pourrait être mal vue par les États membres, qui ont déjà eu toutes les peines du monde à se mettre d’accord sur les compétences du parquet européen, l’Allemagne rechignant au départ à lui reconnaitre une responsabilité sur la fraude à la TVA. Le pays a finalement cédé pour les fraudes supérieures à 10 millions d’euros.
Face aux réticences de certains pays, dont l’Allemagne, l’exécutif européen insiste sur le lien entre TVA et financement du terrorisme. La fraude dépouille l’UE de 50 milliards d’euros chaque année.
« J’attends des États membres qu’ils se saisissent du sujet le plus vite possible, le souverainisme fiscal ne doit pas avoir sa place quand il s’agit de crime organisé ou de terrorisme » a insisté le représentant français.
La proposition a été salué par le groupe des socialistes et démocrates européens, qui appellent toutefois l’exécutif a proposé des solutions pour la TVA pour les PME et la question des taux de TVA.
« En ces temps de resserrement des finances publiques, l’Europe ne peut fermer les yeux sur des cas aussi flagrants de fraude » ont-ils indiqué dans un communiqué
Le rapport annuel sur le trou de TVA confirme des pertes de 150 milliards d’euros en un an, dont 50 milliards d’euros à cause de la fraude. L’exécutif proposera le 4 octobre un nouveau régime de TVA pour tenter d’éviter les fraudes et simplifier les procédures.
Le commissaire a aussi évoqué la question de la liste noire des paradis fiscaux, qui devrait être dévoilée le 5 décembre prochain après de longues tractations entre États membres.
Alors qu’Oxfam souhaite y voir figurer 35 pays, contre un seul pour l’OCDE par exemple, l’UE pourrait aboutir à une liste riquiqui. C’est en tout cas ce que semble dévoiler le commissaire qui a préféré prendre ses distances avec cette liste, indiquant qu’elle était décidée « par les États membres », ce qui n’est pas très bon signe sur son contenu.
Contexte
La législation prévoit les mesures clés suivantes:
- Renforcement de la coopération entre les États membres: la fraude à la TVA peut être commise en quelques minutes; les États membres doivent donc disposer des instruments leur permettant d'agir au plus vite. La proposition présentée aujourd'hui vise à mettre en place un système de partage d'informations en ligne au sein d'«Eurofisc», le réseau existant d'experts antifraude de l'UE. Ce système devrait permettre aux États membres de traiter, d'analyser et de vérifier les données relatives aux activités transfrontières afin que les risques présentés par ces activités puissent être évalués le plus rapidement et le plus précisément possible. Afin de renforcer la capacité des États membres à contrôler les opérations transfrontières, des audits conjoints permettront à des fonctionnaires de deux ou plusieurs autorités fiscales nationales de former une équipe d'audit unique pour lutter contre la fraude, ce qui est particulièrement important dans les cas de fraude concernant le secteur du commerce électronique. Eurofisc se verra également confier de nouvelles compétences pour coordonner les enquêtes transfrontières.
- Collaboration avec les services répressifs: les mesures proposées prévoient d'ouvrir de nouvelles lignes de communication et d'échange de données entre les autorités fiscales et les services répressifs européens sur les activités transfrontières suspectées d'entraîner des fraudes à la TVA. l'OLAF, Europol et le nouveau Parquet européen. La coopération avec les organismes européens permettrait de recouper les informations nationales avec les casiers judiciaires, des bases de données et d'autres informations détenues par l'OLAF et Europol, afin d'identifier les véritables auteurs de fraudes et leurs réseaux.
- Partage des informations essentielles sur les importations en provenance de l'extérieur de l'Union: le partage d'informations entre les autorités fiscales et douanières sera encore amélioré pour certains régimes douaniers qui sont actuellement exposés au risque de fraude à la TVA. Dans le cadre d'un régime spécial, les biens qui arrivent de l'extérieur de l'UE et dont la destination finale est un État membre peuvent entrer dans l'UE via un autre État membre et transiter à partir de ce dernier en exonération de TVA. Ce n'est que lorsque les produits parviennent à leur destination finale que la TVA est alors facturée. Cette caractéristique du système de TVA de l'UE vise à faciliter les échanges commerciaux pour les entreprises honnêtes, or elle peut être utilisée de manière abusive pour détourner des marchandises vers le marché noir et éluder le paiement de la TVA dans son ensemble. Les nouvelles règles prévoient l'échange des informations sur les marchandises entrantes et le renforcement de la coopération entre les administrations douanières et fiscales dans tous les États membres.
- Échange d'informations sur les voitures: le commerce de voitures est parfois également concerné par la fraude du fait que TVA est appliquée différemment selon que la vente porte sur des véhicules neufs ou des véhicules d'occasion. Des voitures récentes ou des voitures neuves, sur lesquelles la TVA s'applique à la totalité du montant de la vente, peuvent être vendues comme des biens d'occasion, pour lesquels seule la marge bénéficiaire est soumise à la TVA. Afin de lutter contre ce type de fraude, les fonctionnaires Eurofisc se verront également accorder l'accès aux données d'autres États membres sur l'immatriculation des voitures.
- Les mesures proposées font suite aux «fondements» d'un nouvel espace TVA de l'Union européenne unique et définitif», présentés en octobre 2017, et au plan d'action sur la TVA «Vers un espace TVA unique dans l'Union», présenté en avril 2016.Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) joue un rôle important au sein du marché unique européen. La TVA constitue une source essentielle de recettes dans l'Union, qui gagne en importance et représentait en 2015 plus de 1 000 milliards €, soit 7 % du PIB de l'Union. L'une des ressources propres de l'Union est également fondée sur la TVA.
