MODE D’EMPLOI - Promise lors de sa campagne présidentielle, annoncée en septembre dernier par Emmanuel Macron, la réforme du régime social des indépendants (RSI) entre en application ce 1er janvier 2018, avec la disparition pure et simple du régime spécial. Si quelques spécificités de ce dernier demeurent, les indépendants vont devoir acquérir de nouveaux automatismes.
Pour quelque 6,6 millions de travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales, microentrepreneurs, actifs comme retraités, et leurs familles), une page se tourne. A partir de ce lundi 1er janvier, leur très décrié RSI intégrera progressivement le régime général des salariés, la Sécurité sociale promettant un service amélioré. LCI fait le point.
Qu’est-ce que le RSI ?
Créé en 2006, le régime social des indépendants (RSI) est un héritage de la fusion de trois caisses de protection sociale des chefs d’entreprise (caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes, assurance vieillesse des artisans et organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce). Depuis 2008, le RSI a instauré un interlocuteur social unique pour l’ensemble de la protection sociale. Jusqu'à ce 1er janvier, il assurait la couverture maladie des professions libérales, des artisans et commerçants, mais la retraite des deux dernières catégories seulement. L’organisme centralisait aussi toutes les cotisations des indépendants. Un système qui devait simplifier la vie des indépendants grâce à l’installation d’un guichet unique. Mais ce fut plutôt la situation inverse qui a prédominé.
Une caisse nationale et vingt-huit caisses régionales, ainsi que deux caisses de l’assurance maladie-maternité des professions libérales (Ile-de-France et régions) composaient le RSI. On estime à 6,6 millions le nombre de personnes qui y étaient rattachées, indépendants et ayants droit, les commerçants et artisans représentant la majeure partie des cotisants. Le système, géré par l’Etat et les travailleurs indépendants, était déficitaire, les cotisations versées restant inférieures aux prestations. A noter que le taux de cotisation des travailleurs indépendants était inférieur à celui des salariés.
Qui pouvait en profiter jusqu'ici ?
Sont affiliés les professionnels relevant du régime social des travailleurs non-salariés (dirigeants d’entreprises individuelles, auto-entrepreneurs, gérants majoritaires de SARL et EURL). Travailleurs indépendants, artisans, petits commerçants, professions libérales pouvaient ainsi profiter des versements de prestations maladie-maternité et de retraites de base, ainsi que des retraites complémentaires, des indemnités journalières, des pensions invalidité-décès pour eux et leurs ayants droit.
Quels étaient les griefs formulés ?
Le RSI a souvent fait bondir les travailleurs indépendants par ses nombreuses erreurs de calcul de leurs cotisations ou retraite, par un traitement lent des dossiers. Ainsi ses appels à cotisation erronés ont été signalés, des encaissements non pris en compte. Près de 40% des affiliés ont également vu leurs droits à la retraite ne pas être mis à jour correctement. Des erreurs fonctionnelles qui ont un coût élevé : près d’un milliard d’euros de cotisations non recouvrés. Entre la lourdeur du système, les erreurs, la faiblesse des prestations offertes ou encore les contrôles jugés parfois un peu trop musclés, le RDI, qualifié de "catastrophe industrielle" par la Cour des comptes, a donc vécu.
Par quoi va-t-il être remplacé ?
Le régime spécial va être progressivement absorbé par la Sécurité sociale. Les missions jusque-là affectées au RSI (retraite, vieillesse, maladie) vont être redistribuées. Les affiliés actuels du RSI auront en revanche des interlocuteurs spécifiques au sein du régime général pour tenir "compte des spécificités de cette population", avait indiqué la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn. Si les revenus n’excèdent pas 110% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), les cotisations des professionnels devraient être revues à la baisse.
La nouvelle organisation pour les indépendants :
• Pour l'assurance-maladie : les CPAM. A compter du 1er janvier 2019, les indépendants peuvent continuer à faire servir leurs prestations par leur CPAM. Jusque-là, le réseau des organismes conventionnés (OC) poursuit le versement des prestations d’assurance maladie-maternité.
• Pour la retraite de base : les CARSAT
• Pour le recouvrement des cotisations : l’URSSAF. Les indépendants conservent cependant leurs propres règles de calcul des cotisations
• Dans les DOM, ces fonctions sont assurées par les CGSS
A noter que les prestations spécifiques pour l’action sociale (prise en charge de cotisations des assurés en difficulté) et le régime complémentaire de retraite sont maintenues.
Quelles nouveautés pour 2018 ?
"Notre objectif est de mieux rémunérer le travail des indépendants en baissant leurs charges. Il faut que le travail paye." Edouard Philippe avait résumé ainsi la réforme du RSI lors de sa présentation. Concrètement, tout ne va pas se faire en un coup de baguette magique. Une "phase transitoire" de deux ans débute ce 1er janvier 2018, pour une organisation définitive en place au plus tard au 31 décembre 2019. Mais avec l’intégration au régime général, le rapprochement des droits aux prestations entre les indépendants et les salariés va s’opérer dans de nombreux domaine.
- Pouvoir d’achat en hausse
Le Premier ministre a promis un gain de pouvoir d’achat de 200 millions d’euros pour 75% des indépendants. La cotisation maladie va baisser de manière dégressive de cinq points pour les entrepreneurs dont les revenus nets sont inférieurs à 43 000 euros par an. Cela équivaut à un gain de 270 €/an pour un indépendant percevant l’équivalent du SMIC et de 550 €/an pour un indépendant touchant 2 400 euros mensuels.
La hausse de la CSG doit être totalement compensée par une baisse de la cotisation familiale de 2,15 points.
- Exonérations des cotisations sociales
Toute entreprise nouvellement créée ou reprise par un indépendant bénéficiera dans sa première année d’une exonération des cotisations sociales, dans la limite de 30 000 euros de chiffres d’affaires. Elle sera dégressive pour les montants supérieurs. En dessous de 5 000 euros de chiffres d’affaires, les micro-entrepreneurs sont eux aussi exonéré de la cotisation foncière des entreprises.
- Une seule et même déclaration
Le versement des cotisations va pouvoir se faire mensuellement ou trimestriellement, selon l’évolution du chiffre d’affaires. Par ailleurs, les indépendants pourront, d’ici 2020, ne faire qu’une seule déclaration fiscale et sociale au lieu de deux actuellement.
- Doublement des plafonds de revenus
Les plafonds de revenus maximum vont être doublés dès 2018 (70 000 euros pour les activités de service, 170 000 euros pour les activités commerciales) afin de permettre aux autoentrepreneurs de bénéficier du régime microsocial
- Amélioration des prestations maladie et maternité
Comme pour l'assurance maladie et la retraite de base, le rapprochement des droits aux prestations entre les indépendants et les salariés se poursuivra pour la maternité. Les indépendants pourraient y avoir tout à gagner. Jusqu’à présent le congé était au minimum de 44 jours consécutifs (6 semaines et deux jours) contre 16 semaines dans le privé. Pour les accidents du travail, le salaire de remplacement était calculé sur les revenus et plafonné à 53,74 €/jour contre 100% pour les salariés du privé.
Le RSI n’ouvrait jusque-là pas de droits au chômage. En étant rattaché au régime général, il devrait désormais s’appliquer aux indépendants et notamment aux patrons d’entreprise. Ces derniers espèrent aussi que l’arrêt du RSI et la prise en main par la Sécurité sociale permettra de raccourcir les délais de traitement de demandes et des versements.