Depuis le 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) est une compétence obligatoire pour les intercommunalités, qui peuvent lever un impôt pour financer d’éventuels travaux et assumer ce transfert de compétences. Lannion et Landivisiau ont déjà sauté le pas.
« Il est évident que les communes littorales auront sûrement plus de travaux à faire et que tous les EPCI ne sont pas égaux face aux travaux à réaliser. Certaines communes seront forcément plus touchées que d’autres », prévient Thierry Burlot, vice-président du conseil régional, chargé de l’environnement, eau, biodiversité et climat.
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Car, dans le terme Gemapi, « c’est le "pi" (prévention des inondations) qui inquiète, notamment dans les zones de danger d’inondations ou de submersion marine, celles où il faut construire des ouvrages », résume Daniel Le Bras, ancien maire de Quimperlé (29), aujourd’hui président du syndicat mixte Ellé-Isole-Laïta et adjoint chargé de l’eau dans cette ville si souvent envahie par les eaux.
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Dernières infos sur les inondationsPour faire face à d’éventuelles constructions d’ouvrages, comme une digue, par exemple, et pour assumer ces nouvelles compétences, les EPCI ont désormais la possibilité de mettre en place la taxe Gemapi. Prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts, cette taxe est facultative et plafonnée à hauteur de 40 € par an et par habitant. Cet impôt peut être réajusté d’une année sur l’autre.
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Pour lever cette taxe en 2018, un EPCI héritant de la compétence Gemapi devait avoir délibéré avant le 1er octobre 2017, ce que certaines communautés d’agglomération ont fait, quitte, selon nos informations, à ne pas y intégrer de montant pour se réserver le droit de le faire plus tard. Mais, grâce à une disposition introduite dans la loi de finances rectificative pour 2017, les EPCI ont désormais jusqu’au 15 février prochain pour voter les délibérations relatives à l’institution et au montant de la taxe du même nom.
Cette taxe Gemapi est déjà instaurée au sein de Lannion-Trégor Communauté (22) : elle s’élève à 820.000 €, correspondant à l’évaluation des dépenses nécessaires en 2018 pour assurer la Gemapi sur ce territoire regroupant 60 communes et 118.000 habitants, soit un montant de 6,94 € par an et par habitant.
« L’enjeu est énorme en termes de responsabilité »
Alors, dans toutes les communautés de communes ou d’agglo, on discute, on s’interroge : ici, à Quimperlé (29), « la taxe n’est pas à l’ordre du jour pour le moment ». Là, pour Haut-Léon communauté (29), « on ne peut pas impunément lever cette taxe sans savoir précisément ce que l’on en fera ». À Quimper Bretagne occidentale, qui regroupe 14 communes aux intérêts bien différents, cette taxe « sera activée ou pas en fonction des actions entreprises ».
Pas très loin, dans le Pays bigouden sud, Raynald Tanter, maire de Penmarc’h (29), met le doigt sur un aspect fondamental en déclarant : « L’enjeu est énorme en termes de responsabilité ». En effet, si une commune située en aval d’un cours d’eau est inondée car des travaux n’ont pas été faits en amont, les responsabilités seront partagées entre les EPCI concernés.
Face aux risques de catastrophes, « la solidarité territoriale », prônée par le maire de Penmarc’h, semble être la seule solution. Mais il suffit de voir les réactions de certains élus des communes alentour après le vote de la taxe par Lannion-Trégor communauté (huit abstentions, quatre contre) pour comprendre que cela ne coulera pas forcément de source.
Gemapi. Depuis le 1er janvier, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) est une compétence obligatoire pour les ECPI. La compétence Gemapi repose sur quatre items : l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction hydrographique; l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau; la défense contre les inondations et la mer; la protection des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides.
EPCI. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l’élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d’agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI. On dénombre 59 ECPI en Bretagne : 13 communautés d’agglomération, 44 communautés de communes, 2 métropoles.
Syndicat mixte. Structure de coopération intercommunale, créé par le décret-loi du 30 octobre 1935, pouvant associer des collectivités de natures différentes, comme des communes et un département par exemple. La structure peut associer également des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) entre eux comme avec les pôles métropolitains. Un syndicat mixte fermé associe uniquement des communes et des ECPI (86 en Bretagne). Un syndicat ouvert (45 en Bretagne) y intègre également des établissements publics administratifs (CCI...).
Sage. Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE). C’est un outil de planification, institué par la loi sur l’eau de 1992, visant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Il y en a 21 en Bretagne.
Bassin versant. Un bassin versant est un territoire géographique bien défini qui correspond à l’ensemble de la surface recevant les eaux qui circulent naturellement vers un même cours d’eau ou vers une même nappe d’eau souterraine. Un bassin versant se délimite par des lignes de partage des eaux entre les différents bassins, dessinées par le relief : elles correspondent aux lignes de crête.
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