Arbitrage Tapie : une enquête pour "escroquerie" au jugement a été ouverte
Je m’abonne pour 1€/semaineEn 2015, le tribunal de commerce de Paris avait permis à l'homme d'affaires de ne pas rembourser d'un seul coup à l'Etat les 404 millions d'euros qu'il lui devait.
Nouveau rebondissement, dans la tentaculaire affaire Tapie. Une information judiciaire contre X a été ouverte en août dernier pour "escroquerie", révèle Mediapart dimanche 28 janvier.
Motif ? La décision du tribunal de commerce de Paris, en juin 2015, qui a permis à l'homme d'affaires d'éviter la saisie de ses biens pour rembourser l'Etat dans l'affaire de son arbitrage controversé.
Souvenez-vous : en plaçant ses deux sociétés en procédure de sauvegarde, à la demande de Bernard Tapie, le tribunal de commerce lui a permis à d'étaler le remboursement des 404 millions euros perçus au titre de l'arbitrage de son litige avec le Crédit Lyonnais.
Décision "loufoque"
En clair, écrit Mediapart, "il fait entrave à la justice en rendant un jugement qui interdit [...] à l’Etat – de récupérer le magot et qui a pour effet de protéger Bernard Tapie". Une décision "loufoque", relève déjà à l'époque le site d'information, qui rappelle que :
- "Le jugement ne s’appuyait que sur une expertise financière commanditée par Bernard Tapie lui-même et pas sur une expertise commanditée par le tribunal ;
- que l’évaluation des actifs de Tapie était visiblement majorée et celle du passif minorée, ce qui rendait le plan de sauvegarde totalement fantaisiste ;
- que ce plan de sauvegarde reposait quasi intégralement sur des dividendes complètement farfelus attendus du quotidien "La Provence".
La révélation tombe d'autant plus mal pour Bernard Tapie que mardi 30 janvier, la cour d’appel de Paris doit examiner le recours introduit par le parquet de Paris contre le jugement du tribunal de commerce de Paris qui a placé le groupe de Bernard Tapie en sauvegarde. La cour d'appel a désormais du grain à moudre.
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