TRANSPORTS – Le rapport de mission de lutte contre les incivilités et atteintes à la sécurité dans les transports pointe le problème des chauffeurs de bus sans permis. Les entreprises de transport peuvent, depuis l'adoption de la loi Savary, avoir accès aux éléments relatifs au permis de conduire de leurs personnels. Mais le fichier informatique nécessaire à sa mise en œuvre n'a pas été créé.
C’est "un phénomène en augmentation". Selon le rapport de mission de lutte contre les incivilités et atteintes à la sécurité dans les transports, présenté ce mercredi par les députés Aude Luquet et Michel Vialay en commission du développement durable, de nombreux conducteurs de transports en commun continueraient à rouler après avoir perdu leur permis de conduire.
Les rapporteurs, qui déclinent 30 propositions pour améliorer l’application de la loi Savary du 22 mars 2016, expliquent que l’une des dispositions de l’article 7 "a pour objectif d’améliorer l’information des entreprises de transport en permettant aux employeurs d’avoir accès aux éléments relatifs au permis de conduire de ceux de leurs personnels qui sont amenés à conduire des véhicules".
La vie de milliers d’usagers entre les mains de personnes qui ne sont plus aptes à la conduite
Extrait du rapport de mission de lutte contre les incivilités et atteintes à la sécurité dans les transports
Avant l’adoption de la loi, seule une municipalité était autorisée à connaître l’état du permis de conduire d’une personne à qui elle s’apprêtait à confier le volant d’un car de ramassage scolaire. Depuis, une entreprise comme la SNCF ou la RATP, qui emploient des milliers de conducteurs, le peut aussi. Or, selon les rapporteurs, la mesure n’est pas entrée en application.
"Le fichier informatique nécessaire à sa mise en œuvre n’a pas été créé en raison, semble-t-il, de la vive opposition des syndicats", expliquent-ils. Au grand dam des organisations de transporteurs mettant "la vie de milliers d’usagers entre les mains de personnes qui ne sont plus aptes à la conduite".
De la responsabilité de l'Etat
"Les rapporteurs regrettent que la volonté du législateur soit ainsi ignorée alors que cette mesure, adoptée par un amendement de l’Assemblée nationale, avait fait l’objet d’un consensus avec le Sénat". Et de demander "instamment au gouvernement qu’elle soit mise en œuvre dans les meilleurs délais, car il en va de la sécurité des usagers".
En France, sur 17.000 conducteurs de bus, 15 à 20 ayant perdu leur permis seraient ainsi repérés chaque année, généralement suite à un accident de la circulation. "La multiplication des contrôles de vitesse et les retraits de points qui en découlent contribuent à accroître le phénomène", conclut le rapport qui met en garde l'Etat n'ayant pas mis en œuvre "cette disposition de bon sens" et dont la responsabilité "pourrait être engagée" le "jour où un accident grave se produira".