Les violences au sein du couple

Violences au sein du couple : de quoi parle-t-on ?

Les violences au sein du couple peuvent prendre différentes formes. Elles peuvent être psychologiques (propos insultants, harcèlement), physiques (comportement agressif, coups) ou sexuelles (actes sexuels commis avec contrainte, menace ou surprise). Elles peuvent aussi être économiques (privation de ressources financières, interdiction de travailler).

L’auteur des violences conjugales peut être un ancien partenaire. Même si le couple est divorcé, a rompu son pacte civil de solidarité (Pacs) ou est séparé, il s’agit de violences conjugales. 

Face aux violences au sein du couple, la Justice :

• reçoit des signalements et protège les victimes,
• dirige les enquêtes et poursuit les auteurs de violences conjugales,
• condamne les auteurs de violences et travaille à la prévention de la récidive.

Mieux accueillir la parole des victimes

Le signalement des violences au sein du couple permet à la victime d’être aidée et protégée. Plusieurs mesures ont été mises en place pour mieux accueillir la parole des victimes et faciliter le dépôt de plainte. 

La possibilité de déposer plainte en dehors des services de police et de gendarmerie, notamment à l’hôpital, est de plus en plus répandue. 300 conventions ont été signées ou sont en cours de signature entre les hôpitaux, les parquets et les services de police et de gendarmerie 

De nouveaux dispositifs d’accueil et d’accompagnement sont en cours de déploiement, notamment dans les établissements de santé. Ils consistent à réunir dans un lieu unique tous les acteurs chargés d’accompagner les victimes dans leur parcours judiciaire (prise de plainte, examens médico-légaux, soins).

Protéger les victimes de façon immédiate et pérenne

Depuis le 1er janvier 2024, des pôles spécialisés sont institués dans tous les tribunaux et cours d’appel. Ils permettent de garantir une action coordonnée et rapide de tous les acteurs judiciaires et de leurs partenaires : plus de formations, plus de partage d’informations et de passerelles entre les procédures civiles et pénales. 

L’évaluation du danger 

Le procureur de la République intervient pour protéger la victime dès qu’il reçoit la plainte transmise par les services de police ou de gendarmerie.

La première action du procureur est d’évaluer le danger. Il charge une association d’aide aux victimes de contacter la victime pour réaliser l’évaluation et lui proposer un accompagnement social et juridique. Cette évaluation est transmise au procureur de la République qui décide des mesures de protection adaptées. La ou les victime(s), notamment les enfants, sont ainsi mises à l’abri du conjoint violent.

L’ordonnance de protection

L’ordonnance de protection permet à la victime de violences conjugales d’obtenir dans l’urgence des mesures relatives à l'organisation de la vie familiale comme :

• l'interdiction pour l'auteur d'entrer contact avec la victime ou de fréquenter certains lieux
• l'attribution du logement familial
• la fixation de la résidence des enfants
• l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale

L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de 6 jours. Cette mesure d’urgence peut être déclenchée que la victime soit ou non séparée de l’auteur. 

Le téléphone grave danger

Le téléphone grave danger (TGD) est un téléphone portable pour appeler les forces de l’ordre en cas d’urgence. Le procureur de la République peut l’attribuer à une victime de violences conjugales en cas de danger imminent, si l’auteur des violences est en fuite ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours. Il attribue le TGD à l’issue d’une plainte ou d’un signalement et dans le cadre d’une procédure pénale.

Les forces de l’ordre sont joignables en permanence et peuvent intervenir immédiatement. Le téléphone grave danger inclut un accompagnement global avec une prise en charge psychologique, sociale et juridique de la victime. 

Son déploiement est en augmentation constante depuis 2019.

Le bracelet anti-rapprochement

Le bracelet anti-rapprochement (BAR) est un dispositif de surveillance électronique qui permet de géolocaliser la victime et l’auteur des violences. Le porteur du bracelet doit respecter une distance d’éloignement qui constitue un périmètre interdit. S’il l’enfreint, une alarme se déclenche et les forces de l’ordre interviennent pour mettre la victime en sécurité. Elles interpellent ensuite l’auteur des violences. Le bracelet anti-rapprochement a été mis en œuvre en septembre 2020. 

Le dispositif est en cours de modernisation pour en faciliter l’utilisation. Les dispositifs actuels seront progressivement remplacés par des smartphones tactiles, plus légers et plus discrets, adaptés aux personnes en situation de handicap auditif. 

La qualité de connexion sera améliorée grâce à la 5G. 

La protection des enfants

Lorsqu’un mineur assiste aux violences commises au sein d’un couple, il n’en est pas simplement le témoin, il en est une victime à part entière. Depuis le décret du 23 novembre 2021, il est protégé par la loi en tant que tel. Il peut se constituer partie civile en étant représenté si besoin par un administrateur ad hoc.

145 unités d’accueil pédiatrique enfance en danger (UAPED) sont installées ou en cours d'installation dans les hôpitaux sur tout le territoire national pour prendre en charge les enfants victimes. A terme, il existera une UAPED dans chaque ressort de tribunal judiciaire.

Lors d’un homicide commis au sein du couple en présence des enfants, ceux-ci sont pris en charge, de façon immédiate et systématique, par les services hospitaliers de pédiatrie et pédopsychiatrie ainsi que par les services de l’aide sociale à l’enfance.

D’autres mesures d’accompagnement sont prévues par les ministères sociaux. Par exemple, la victime peut être aidée et accompagnée dans ses démarches d’hébergement.

L'accompagnement par les associations

En parallèle de l’enquête et des investigations, une association d’aide aux victimes accompagne la victime. 

187 associations locales constituent le réseau d'aide aux victimes. Elles proposent gratuitement un accompagnement juridique, social et psychologique renforcé, au plus tôt après la commission des faits, puis tout au long de la procédure judiciaire, jusqu’aux démarches d’indemnisation. Le procureur de la République peut demander l'intervention de ces associations pour évaluer l'état de la victime. Cette évaluation permet de déterminer notamment si une mesure de protection est nécessaire. Les associations accompagnent par ailleurs les bénéficiaires de téléphone grave danger et de bracelet anti-rapprochement pendant toute la durée du dispositif.

Condamner les auteurs de violences et assurer leur suivi

Lorsque le procureur de la République reçoit un signalement ou une plainte, il dirige une enquête. En fonction des éléments recueillis pendant l'enquête, il décide de convoquer le mis en cause devant le tribunal correctionnel pour les délits ou de saisir le juge d'instruction s'il s'agit d'un crime. 

Pendant la procédure et dans l’attente du jugement, des mesures préventives peuvent être prises : détention provisoire, placement sous contrôle judiciaire, pose d’un bracelet anti-rapprochement, interdiction de contact… 

Un suivi individualisé complet de l'auteur est mis en place : soins (addictions ou soins psychologiques), évaluation des risques de récidive, réinsertion professionnelle et sociale. La prise en charge individualisée peut être renforcée par des programmes collectifs ou des groupes de paroles.

Le suivi peut notamment prendre la forme d’un contrôle judiciaire avec placement probatoire. L’auteur des violences est contraint de résider dans une structure spécialisée au sein de laquelle il est pris en charge sur le plan sanitaire, social, éducatif ou psychologique selon une méthodologie d’intervention adaptée aux violences conjugales. Prévu par la loi du 30 juillet 2020, ce dispositif est généralisé depuis avril 2022.

Une fois la condamnation prononcée par le tribunal, le juge d’application des peines, en lien avec le procureur de la République, assure la bonne exécution des peines et le suivi des auteurs. 

En cas de libération de la personne prévenue ou condamnée la victime est systématiquement informée et la situation de danger réévaluée.

Pour les faits les moins graves, le procureur peut décider de ne pas saisir le tribunal et de prononcer des mesures alternatives aux poursuites. Il peut notamment contraindre l’auteur à quitter domicile conjugal ou l'obliger à suivre un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.

Depuis 2020, la médiation pénale, c’est-à-dire la recherche d’un accord entre les deux conjoints, est interdite en cas de violences conjugales.