Fin de la trêve hivernale : 15 000 expulsions par la force, en hausse de 50 % depuis 2013

L’arrivée du printemps n’est pas forcément une bonne nouvelle pour tous, puisque le 31 mars est le dernier jour de la « trêve hivernale » ; à partir du 1^er avril, il est possible d’expulser des ménages de leur logement.

Depuis 1956, ce repit interdit d’exécuter les décisions de justice d’expulsion au cœur de l’hiver. Initialement prévu entre le 1^er décembre et le 15 mars, il commence désormais le 1^er novembre et va jusqu’au 31 mars minuit. Durant cette période, il est interdit de couper l’électricité ou le gaz. Ces cinq mois correspondent aussi au « plan d’urgence hivernale », avec une augmentation des dispositifs d’accueil des sans-abri.

128 000 décisions d’expulsion

Si la trêve empêche les expulsions, elle ne bloque pas les procédures en cours. Les hausses des prix de l’immobilier et la crise économique ont entraîné une progression importante des procédures engagées pour loyers impayés (+ 44 % depuis le début des années 2000).

Dans la grande majorité des cas, le tribunal prononce des décisions d’expulsion : plus de 128 000 en 2016, qui ont abouti à 63 000 commandements de quitter les lieux (acte juridique délivré par un huissier) selon les données du ministère de la justice, compilées par la Fondation Abbé Pierre.

Pressions proches du harcèlement

En raison de délais fixés par les textes ou liés au traitement des affaires, il peut se passer entre dix-huit et vingt-quatre mois entre le début de la procédure et l’expulsion définitive, ce qui conduit à augmenter la dette locative et peut conduire les bailleurs à exercer des pressions proches du harcèlement, selon un rapport public de 2014 sur le sujet.

Face à ces pressions et par crainte des procédures, près de la moitié des ménages ayant reçu commandement de quitter les lieux (environ 30 000) déménagent de manière « volontaire » avant d’y avoir été contraints formellement. La Fondation Abbé Pierre déplore que « leur trajectoire résidentielle reste largement méconnue d’un point de vue statistique ».

71 expulsions par jour

La dernière étape de la procédure est le recours à la force publique : c’est celle-ci qui est interdite durant l’hiver, sauf en cas de relogement. Ces expulsions ont nettement augmenté depuis 2001, et ont même réalisé un bond de plus de 50 % depuis 2013. En 2016, on dénombrait 15 222 interventions, soit plus de 71 par jour durant la période autorisée.