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Électricité : les tarifs réglementés restent en vigueur

Plus de 27 millions de consommateurs bénéficient de l'électricité EDF. Nicolas Kovarik/Nicolas Kovarik/IP3

Le Conseil d'Etat a validé le principe de tarifs régulés pour l'électricité afin de garantir aux consommateurs un prix plus stable.

C'est une bonne nouvelle pour EDF. Le Conseil d'État a validé vendredi le principe de tarifs régulés pour l'électricité, qui vise à mettre à l'abri du marché ce «bien de première nécessité». Engie (ex-GDF Suez) et l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui regroupe des opérateurs alternatifs, avaient déposé un recours contre une décision du 27 juillet 2017 du gouvernement fixant le niveau des tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité. Leur argument était que ces tarifs que seul EDF peut pratiquer constituent une entrave à la concurrence. Plus de 27 millions de consommateurs en bénéficient.

Le Conseil d'État a finalement jugé que cette entrave au développement de la concurrence se justifie: l'électricité est une énergie «non substituable», ne serait-ce que pour l'éclairage ou l'usage d'appareils ménagers. Ce qui n'est pas le cas pour le chauffage. Le juge estime que la réglementation actuelle est justifiée, et que sa suppression «risquerait d'entraîner une volatilité des prix qui ne pourrait être encadrée de manière appropriée par des mesures temporaires». Le juge ajoute que cette réglementation n'est pas discriminatoire dès lors que les opérateurs alternatifs ont la possibilité de proposer des tarifs alignés sur les tarifs réglementés.

Actuellement, selon la Commission de régulation de l'énergie, le prix du marché est en moyenne inférieur de 9 % à 10 % à celui du tarif réglementé dans l'électricité et de 8 % à 10 % dans le gaz pour l'offre la moins chère à Paris.

Pour le gaz, le Conseil d'État avait jugé en juillet que les tarifs réglementés - que seul Engie peut proposer - sont contraires au droit européen. Le gouvernement envisage leur fin progressive, avec leur extinction d'ici à 2023 pour les particuliers. Cette disposition pourrait être contenue dans la loi pacte sur la croissance des entreprises.

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1 commentaire
  • Oskar Lafontaine

    le

    La véritable raison de cette décision du Conseil d'Etat, c'est que la suppression des tarifs réglementés, priverait en quelques années, EDF de son principal débouché pour son électricité nucléaire. Comme l'électricité non nucléaire, éolienne, solaire, hydraulique, ou encore malheureusement, charbonnière, est moins onéreuse à produire aujourd'hui, que celle du nucléaire, EDF perd ses clients depuis déjà dix-huit mois, à raison de 100.000 par mois qui signent avec des fournisseurs alternatifs qui ne leur délivrant plus, à 85% , que du courant issu de renouvelables, et souvent importé, puisqu'il est disponible à l'achat de gros, pour moins cher, que celui, nucléaire d'EDF. Mais la demande est telle que la production d'électricité renouvelable, ne suit plus, il convenait donc de ralentir le mouvement et cette mesure du Conseil d'Etat, va dans ce sens, d'autres suivront. Depuis six ans déjà, l'Allemagne nous vend, en volume comme en euros, davantage d'électricité que l'on parvient encore à lui en écouler, il serait temps que les français le sachent et se demandent pourquoi il en est ainsi, ils découvriraient alors que le discours sur le nucléaire en France, était mensonger, et au plan comptable et économique d'abord, de A à Z.

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