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Les niches fiscales ne sont toujours pas maîtrisées

Le coût des dépenses fiscales a atteint 93 milliards d'euros en 2017, soit 3 milliards de plus que prévu. La Cour des comptes considère que les pouvoirs publics ont renoncé à leur maîtrise.

La Cour des comptes considère que les pouvoirs publics ont renoncé à la maîtrise des niches fiscales.
La Cour des comptes considère que les pouvoirs publics ont renoncé à la maîtrise des niches fiscales. (ludovic MARIN/AFP)

Par Ingrid Feuerstein

Publié le 23 mai 2018 à 19:07Mis à jour le 14 juin 2018 à 06:09

La Cour des comptes le dit et le répète : la France ne parvient toujours pas à maîtriser ses niches fiscales. Leur coût pour 2017 est évalué à 93 milliards d'euros, soit 3 milliards de plus que dans la prévision initiale. Entre 2016 et 2017, la facture a encore augmenté de 5,4 milliards d'euros. Si, par le passé, l'inflation des niches fiscales avait pu être liée à des mesures nouvelles, elle tient surtout cette fois au dérapage de certains crédits d'impôts. A commencer par le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui a dépassé de 681 millions d'euros la prévision en 2017.

D'autres dépenses, comme le régime fiscal des brevets ou les dons des entreprises aux organismes d'intérêt général, ont enregistré un coût supérieur de plusieurs centaines de millions d'euros par rapport à ce qui était prévu. « Les pouvoirs publics semblent avoir renoncé aux efforts de maîtrise des dépenses fiscales », a déploré ce mercredi Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, lors de la présentation de la loi de règlement.

Plafond de dépenses

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En réalité, les dernières lois de programmation des finances publiques ont toutes acté la nécessité de mieux maîtriser ces crédits d'impôts et divers remboursements. Elles ont notamment instauré un plafond de dépenses à ne pas dépasser. Ce mécanisme n'a pas été respecté. « Les dépassements continus au cours des exercices 2015, 2016 et 2017 ne se sont traduits par aucune mesure d'ajustement », constate la Cour des comptes.

Et pour cause, il s'agit de plafonds indicatifs. Les magistrats considèrent que la trajectoire adoptée en ce début de quinquennat n'offre pas de perspective d'amélioration. La loi de programmation budgétaire de 2018 à 2022, votée à l'automne dernier, « amplifie cette renonciation en mettant en place un mécanisme de plafonnement non opérant, puisque placé près de 20 milliards d'euros au-dessus du niveau actuel des dépenses fiscales. »

Autre initiative qui s'est avérée inopérante : des « conférences fiscales » ont été instaurées depuis 2013 de façon à discuter conjointement des crédits budgétaires et des dépenses fiscales, en vue d'une meilleure rationalisation. « Les résultats sont particulièrement décevants dans les faits », pointe le rapport.

Ingrid Feuerstein

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