Le Conseil d'Etat concrétise les conclusions du rapport de l'ancien conseiller d'Etat Bernard Ziegler publié à la suite du drame de La Pâquerette. Il a notamment élaboré un projet de loi qui prévoit la levée du secret médical dans l'évaluation de la dangerosité des détenus.

La nouvelle disposition oblige les professionnels de la santé intervenant en milieu carcéral à transmettre toutes les informations nécessaires à l'appréciation du caractère dangereux d'un détenu, à l'exception d'autres renseignements médicaux. «La protection de la société prime sur l'intérêt privé du condamné», a relevé mercredi devant les médias le conseiller d'Etat Mauro Poggia.

Même si la question de la levée du secret médical n'a qu'un lien indirect avec le meurtre d'une sociothérapeute en septembre, ceux qui se prononcent sur la dangerosité d'une personne doivent ainsi disposer de tous les éléments, estime le chef du Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS). La mesure permet aussi aux thérapeutes de s'exprimer sans s'exposer à des sanctions.

Cette modification de la loi cantonale d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale doit encore recevoir l'aval du Grand Conseil. Elle répond à une recommandation de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP) en matière d'échange d'informations, a noté le ministre de la Sécurité Pierre Maudet.

ATS