L’ardoise de 2 millions d’euros effacée de Serge Dassault
L’avionneur, décédé lundi, avait fait appel de sa condamnation à 2 millions euros d’amende pour fraude fiscale. L’État ne pourra pas récupérer cette somme.
Après la mort de Serge Dassault, qu'advient-il de l'amende de 2 millions d'euros à laquelle l'avionneur avait été condamné en février 2017 pour « blanchiment de fraude fiscale » (ainsi qu'à cinq ans d'inéligibilité)? L'Etat peut-il récupérer cet argent?
Non, répond une magistrate de la cour d'appel de Paris, qui précise : le milliardaire ayant fait appel de cette condamnation, et son décès étant intervenu avant son procès en appel et tout jugement définitif, « tout est effacé », explique-t-elle. Et cette ardoise qui aurait échu dans les caisses des finances publiques si la peine avait été confirmée l'est également.
L'article 6 du code de procédure pénale prévoit que « l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu […] ». Le principe est que la sanction pénale, parce que personnelle, n'est plus applicable après un décès, précise la magistrate. Il existe toutefois une exception en matière d'amende : son recouvrement reste possible après le décès d'un condamné, mais à la condition que sa condamnation soit définitive - ce qui n'était donc pas le cas pour Serge Dassault.
L'intéressé, poursuivi pour avoir dissimulé des comptes à l'étranger durant plus de quinze ans, s'était cependant acquitté d'un redressement fiscal de 19 millions d'euros dans ce dossier. Quant à l'enquête sur le volet fraude électorale à la mairie de Corbeil-Essonnes (Essonne), dans laquelle Serge Dassault était mis en examen depuis 2014, sa mort met également fin aux poursuites à son encontre. En clair, dans ces deux procédures, feu Serge Dassault reste innocent pour l'éternité.
