Les couples homosexuels doivent avoir les mêmes droits que les couples hétérosexuels quand l’un des conjoints demande un titre de séjour dans l’Union européenne (UE), a estimé mardi 5 juin la justice européenne. Les pays de l’Union doivent accorder un droit de séjour au conjoint homosexuel d’un Européen, quelle que soit sa nationalité, y compris dans un Etat membre ne reconnaissant pas les unions entre personnes du même sexe.
« Bien que les Etats membres soient libres d’autoriser ou non le mariage homosexuel, ils ne peuvent pas entraver la liberté de séjour d’un citoyen de l’Union en refusant d’accorder à son conjoint de même sexe, ressortissant d’un pays non-UE, un droit de séjour dérivé sur leur territoire », considère la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt.
- L’origine de l’affaire
La Cour avait été saisie par la justice roumaine, qui doit trancher sur la situation d’un couple homosexuel roumano-américain. En 2012, les deux hommes avaient demandé à Bucarest la reconnaissance de leur mariage conclu à Bruxelles deux ans plus tôt, afin que le conjoint américain puisse s’installer avec son époux en Roumanie.
Mais les autorités roumaines n’avaient accordé à cet homme qu’un titre de séjour de trois mois, au motif qu’il ne pouvait être qualifié de « conjoint » d’un ressortissant de l’Union en Roumanie, car le mariage homosexuel n’y est pas reconnu.
- La décision
La Cour rappelle dans son arrêt que la notion de « conjoint », telle qu’évoquée dans la directive européenne relative à la liberté de circulation, « est neutre du point de vue du genre et est donc susceptible d’englober le conjoint de même sexe d’un citoyen de l’Union ».
Elle estime que « l’obligation pour un Etat membre de reconnaître, aux seules fins de l’octroi d’un droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un Etat non-UE, un mariage homosexuel conclu dans un autre Etat membre (...) ne porte pas atteinte à l’institution du mariage dans ce premier Etat membre ». Cela « ne méconnaît pas l’identité nationale ni ne menace l’ordre public dans l’Etat membre concerné », ajoute-t-elle.
En revanche, refuser de reconnaître un mariage entre personnes de même sexe dans ce cadre « est susceptible d’entraver l’exercice du droit » du citoyen de l’UE « de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ».
- Et après ?
La Cour constitutionnelle roumaine devra trancher dans cette affaire. La demande du couple roumano-américain est une première en Roumanie, où l’homosexualité n’a été dépénalisée qu’au début des années 2000.
Seize pays de l’UE reconnaissent le mariage homosexuel, quelques autres ont instauré une union civile. La plupart des pays d’Europe de l’Est n’autorisent toutefois ni l’un ni l’autre.
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