Retraites des autoentrepreneurs : la victoire judiciaire qui change tout

Va-t-on assister à une cascade de plaintes d'autoentrepreneurs lors de leur départ à la retraite ? C'est la crainte de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav), qui gère la retraite complémentaire de 320.000 d'entre eux pour quelque temps encore. Dans un courrier adressé à la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, en mars, qu'ont pu lire « Les Echos », l'organisme évoque « potentiellement plusieurs centaines de milliers d'adhérents » qui pourraient demander une régularisation de leurs droits à pension, pour un montant théorique « de l'ordre de 1 milliard d'euros ». Ce milliard d'euros, la Cipav le réclame à l'Etat, qui a fixé la règle du jeu en matière de calcul des droits des autoentrepreneurs.

Le régime simplifié de la micro-entreprise, instauré en 2009, prévoit un prélèvement social forfaitaire de 22,9 % du chiffre d'affaires pour les libéraux, plutôt avantageux par rapport à ce que paient les autres indépendants. Les caisses Urssaf prélèvent, puis répartissent la recette entre les divers organismes de protection sociale qui versent les prestations. Avec ce niveau de contribution, les autoentrepreneurs bénéficient pleinement de l'assurance-maladie universelle. Mais leurs pensions ne seront pas très élevées.

Un taux réduit systématiquement appliqué

Car l'Etat et les organismes de Sécurité sociale cherchent à limiter la dépense, alors que le nombre de micro-entrepreneurs ne cesse de croître (1,07 million en 2016). L'administration a décidé de considérer systématiquement qu'ils cotisent à taux réduit, afin de leur verser des pensions minimales. Ce choix n'est pas complètement déconnecté de la réalité. Seuls 10 % des micro-entrepreneurs dépassent 26.000 euros de chiffre d'affaires par an.

Mais les professions libérales affiliées à la Cipav ne peuvent, elles, demander à bénéficier de ce taux réduit que lorsque leurs revenus sont très faibles. Or, contrairement aux indépendants classiques, l'autoentrepreneur, lui, n'a pas ce choix. Il cotise toujours 22,9 %, même quand son chiffre d'affaires est élevé. De quoi se sentir floué, car si on lui a fait miroiter un régime simplifié, on ne lui a pas parlé d'une protection sociale au rabais.

C'est pourquoi l'un des assurés à la Cipav, Alain Tate, a porté plainte, comme le raconte le site spécialisé dans la protection sociale Previssima, pour récupérer les points de retraite auxquels il estimait avoir droit, n'ayant jamais demandé à entrer dans le régime de la cotisation réduite. Il a obtenu gain de cause par un arrêt du 8 mars. La Cour d'appel de Versailles rappelle au passage que la Cour des comptes et le Défenseur des droits ont déjà épinglé la Cipav pour de telles pratiques. 

L'Etat, qualifié d'« opportuniste » par les magistrats financiers, en a aussi pris pour son grade, puisqu'il a cessé depuis 2016 de compenser à la Caisse le surcoût lié à des prestations plus généreuses, ce qui a poussé en retour la Cipav à rogner sur les pensions. Selon nos informations, le gouvernement ne partage pas cette analyse et a décidé de porter l'affaire en cassation.

VIDEO. Dans quel état financier est le système de retraite en France ? (Et que propose Macron pour le réformer ?)