Les administrations publiques doivent-elles financer l'Unedic ? Le débat est relancé par le patronat, à la faveur des négociations sur l'assurance-chômage qui sont censées s'achever, jeudi 20 ou vendredi 21 mars. Les organisations d'employeurs privés aimeraient qu'une « concertation » soit lancée avec l'Etat, avant la fin du premier semestre, au sujet des garanties offertes aux salariés « non statutaires » ou « non titulaires » qui travaillent dans les ministères, les collectivités locales et les hôpitaux.
Fin janvier, la CGPME avait lancée une idée encore plus radicale : soumettre les agents publics à une « cotisation exceptionnelle de solidarité interprofessionnelle ». Après avoir versé, durant des années, une allocation aux demandeurs d'emploi, l'Etat s'est retiré, en 1984, du financement de l'assurance-chômage. Aujourd'hui, il se borne à accorder de l'argent au régime de solidarité (distinct de l'Unedic), qui distribue une aide aux chômeurs en fin de droits. Ce dispositif est, en partie, abondé par un prélèvement de 1 % sur la paie des fonctionnaires, qui rapporte 1,4 milliard d'euros par an.
UN SYSTÈME INÉQUITABLE SELON LE PATRONAT
Tous les employeurs publics doivent, par ailleurs, couvrir leurs personnels contre le risque de chômage (qui concerne les contractuels, pour l'essentiel). Plusieurs solutions s'offrent à eux : soit ils prennent en charge l'indemnisation de leur ex-agent, soit ils adhèrent à l'Unedic, soit ils concluent une convention de gestion avec Pôle emploi. Des hôpitaux font également appel aux assureurs privés mais cette option va progressivement disparaître, précise-t-on dans l'entourage de Marylise Lebranchu, la ministre de la fonction publique. Fin 2012, près de 178 000 ex-agents publics étaient indemnisés par l'assurance-chômage, d'après l'Unedic. Ces chiffres n'incluent pas les personnes directement couvertes par les employeurs publics.
Un tel système est jugé inéquitable par le patronat. « La solidarité ne joue (…) que dans un seul sens, déplore la CGPME, dans un document diffusé fin janvier. Les agents publics sont exemptés de contribution alors que leur statut même les assure contre le chômage. A l'inverse, les salariés du privé sont assujettis à des prélèvements qui permettent notamment de financer l'emploi public. »
Des associations de défense des demandeurs d'emploi militent également pour un financement universel de l'assurance-chômage. La « base cotisante » devrait être élargie à tous les bénéficiaires de « revenus professionnels », comme c'est déjà le cas pour le système de santé ou de retraite, plaide Gilles de Labarre, président de l'association Solidarités nouvelles face au chômage. Outre les salariés du privé, seraient appelés à mettre la main à la poche les fonctionnaires, les artisans et les entrepreneurs. De cette façon, les « mauvais risques » seraient mutualisés avec les « bons risques » et le nombre de cotisants passerait de 16,5 à 25 millions, ce qui devrait contribuer à résorber le déficit de l'Unedic, ajoute M. de Labarre.
Marc Desplats, du Mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP), souhaiterait que s'ouvre une négociation entre l'Etat et les partenaires sociaux pour bâtir un « système simple et unifié » auquel contribueraient les administrations publiques.
LS ÉLUS LOCAUX DÉFAVORABLES
Mais ces idées ont très peu de chances d'aboutir – à court terme, tout au moins – car elles se heurtent à un large front du refus. « J'y suis défavorable, confie Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France (AMF) et député (UMP) du Jura. Les communes assument elles-mêmes le risque de perte d'emploi de leurs agents. » De plus, poursuit-il, les collectivités locales sont exsangues, après les coupes massives dans les dotations budgétaires de l'Etat. « Les hôpitaux sont déjà en situation de déficit et doivent réduire leurs effectifs, renchérit un porte-parole de la Fédération hospitalière de France (FHF). Tout nouveau prélèvement entraînerait des suppressions de postes supplémentaires. »
Pour Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France, « c'est dans le cadre du secteur marchand que des solutions doivent être trouvées ». « Les collectivités locales ne sont pas des vaches à lait, déclare Loïc Cauret, vice-président de l'Assemblée des communautés de France. Mais la question d'une contribution des employeurs publics pour les contractuels n'est pas illégitime. » Cela « responsabiliserait, dit-il, les collectivités locales », qui ont fréquemment recours aux CDD.
Au ministère du travail, on indique que le gouvernement n'a « pas de position officielle » sur le sujet. Mais il serait étonnant que l'exécutif défende une mesure qui aurait pour effet d'alourdir les prélèvements pesant sur les employeurs publics – donc l'Etat, entre autres.
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