13-Novembre: un recours déposé contre l'État français

Une trentaine de victimes ou de familles de victimes du 13-Novembre ont déposé mercredi un recours contre l'État devant le tribunal administratif de Paris. Selon eux, il y a eu des dysfonctionnements voire des fautes de l'État à la fois en amont et le soir des attentats du 13 novembre 2015 à Paris, qui ont fait 130 morts et 413 blessés. "Le 13-Novembre n'était pas une fatalité", a affirmé à l'ouverture de l'audience l'avocate Samia Maktouf, qui représente la plupart des victimes.

Ces derniers pointent notamment du doigt la non-intervention des militaires de Sentinelle qui se trouvaient devant le Bataclan au moment de l'attaque dans la salle de concert. Les soldats ont en effet reçu l'ordre de ne pas intervenir à l'intérieur et ils ont été également interdits de donner leurs armes aux policiers de la BAC, présents sur les lieux mais insuffisamment équipés.

Lors de l'audience mercredi, la représentante du ministère de l'Intérieur a, elle, estimé qu'il s'agissait d'une "confusion": "Il y a des lois. Le militaire ne peut pas intervenir sur le sol français pour des actes de maintien de l'ordre, il n'est autorisé qu'à faire des opérations de surveillance. Comment pourrait-il y avoir une faute d'avoir respecté la loi ?" Cette non-intervention fait déjà l'objet d'une plainte contre X pour "non-assistance à personne en péril" déposée au mois de juin par 17 victimes.

Ce nouveau recours cible également "de graves dysfonctionnements" en amont des attentats. Sur les neuf terroristes qui ont commis les attaques, plusieurs étaient connus des services de renseignements, fichés, et sous contrôle judiciaire. Certains faisaient également l'objet d'une surveillance des services de renseignement. Une surveillance qui a été stoppée pour certains terroristes avant le passage à l'acte. C'est par exemple le cas pour l'un des kamikazes du Bataclan, Samy Amimour qui, malgré une interdiction de sortie du territoire, avait réussi à obtenir des nouveaux papiers et s'était rendu en Syrie. "Tout était connu, le degré de dangerosité était perçu", a affirmé l'avocate estimant que l'Etat n'a pas "tiré les conséquences des attentats précédents", comme ceux perpétrés par Mohamed Merah en 2012 qui avaient fait sept morts.

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Enfin, les familles de victimes estiment que la coopération entre les services de renseignements français et étrangers, les Belges notamment, ont été défaillants. Elles réclament une réparation d'environ 20.000 euros à l'État français.

Le rapporteur public, qui devait chercher à savoir s'il y avait "une perte de chance d'échapper aux attentats due à une faute de l'Etat", a considéré qu'il n'y avait pas eu faute, ni sur la non-intervention du GIGN ou des soldats Sentinelle, "notamment en raison des problèmes de coordination", ni sur un défaut de contrôle des frontières, ni sur un "ciblage" raté concernant les menaces qui pesaient sur le Bataclan. Le tribunal administratif rendra de son côté sa décision le 18 juillet.