Quand et comment les policiers peuvent-ils faire usage de leurs armes à feu ?

Dans la soirée du mardi 4 juillet, un jeune conducteur de 22 ans est mort après avoir été touché par le tir d’un policier lors d’un contrôle dans le quartier de Breil, à Nantes. Les circonstances exactes de ce drame ne sont pas encore établies et plusieurs versions des faits se confrontent.

Selon des sources policières, lors du contrôle du véhicule effectué par une patrouille de CRS, le conducteur a tenté de prendre la fuite en marche arrière, roulant sur le pied d’un fonctionnaire. Un de ses collègues a ensuite ouvert le feu sur l’individu, dans un état de légitime défense, d’après la police. Certains témoignages d’habitants remettent en question cette version, assurant que le conducteur n’a écrasé personne.

Le policier lui-même est finalement revenu sur ses déclarations vendredi, admettant avoir « tiré par accident ». Il a été mis en examen dans la soirée pour « coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, avec cette circonstance aggravante que les faits ont été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique avec usage d’une arme ».

Dans quels cas les policiers peuvent-ils faire usage de leur arme à feu ?

• Que dit la loi ?

Légitime défense, absolue nécessité et usage proportionnel à la menace

La législation applicable à l’usage des armes à feu par les forces de l’ordre a été modifiée par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité nationale afin de répondre aux manifestations de policiers, consécutives à l’attaque contre une patrouille à Viry-Châtillon (Essonne), en octobre 2016. Cette modification a permis l’harmonisation des règles s’appliquant aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie, concernant l’usage de leur arme à feu dans le cadre de la légitime défense.

D’après l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre certains cas visant à disperser un attroupement, faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée à la menace, seulement dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité.

• Quels sont les cinq cas où les armes à feu peuvent être utilisées ?

Toujours d’après l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, l’usage d’une arme à feu par des policiers et des gendarmes est possible seulement dans cinq situations bien distinctes et très clairement décrites :

• Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie, leur intégrité physique ou celles d’autrui.
• Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées (un privilège réservé aux seuls gendarmes avant 2017).
• Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter, autrement que par l’usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie, à leur intégrité physique ou à celles d’autrui.
• Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie, à leur intégrité physique ou à celles d’autrui.
• Dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.

• Certaines zones du corps doivent-elles être évitées ?

Un policier amené à utiliser son arme à feu dans le cadre de la légitime défense n’est pas dans l’obligation de viser certaines parties précises du corps, précise Thierry Launois, délégué national formation au sein du syndicat UNSA-Police. « Il n’y a pas de consignes particulières données. L’usage de l’arme à feu a pour but de neutraliser la menace le plus rapidement possible. »

Denis Jacob, secrétaire général du syndicat Alternative police-CFDT explique, de son côté, que les policiers au cours de leur formation et de leurs entraînements « visent une cible, appelée schématiquement “la bouteille”, qui comprend à la fois le ventre, le torse et la tête ».

Contrairement à nombre d’autres pays, la France ne fait que très peu de transparence sur les cas d’usage des armes par les forces de l’ordre et sur leurs effets. L’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a révélé, le 26 juin, que le recours aux armes à feu par les policiers a augmenté de 54 % entre 2016 et 2017, portant à 394 le nombre d’utilisations. Cependant, l’IGPN, par la voie de sa directrice, Marie-France Monéger Guyomarc’h, n’établit pas de lien entre cette augmentation et l’entrée en vigueur de la loi du 28 février 2017.