Les jugements d'étrangers autorisés à l'aéroport de Roissy

L'aéroport de Roissy continuera d'héberger un tribunal. La Cour de cassation a validé ce mercredi la tenue d'audiences au pied des pistes de l'aéroport, dans cette annexe du tribunal de Bobigny qui statue sur le sort des étrangers non-admis sur le territoire français.

La plus haute juridiction judiciaire a rejeté le pourvoi formé par un ressortissant vénézuélien, arrivé en octobre 2017 à Roissy, et soutenu par plusieurs organisations parmi lesquelles l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, la Cimade et le Syndicat des avocats de France.

Maintenu sur décision d'un juge des libertés en "zone d'attente pour les personnes maintenues en instance" (Zapi) - une décision confirmée en appel -, les associatifs et avocats avaient porté en cassation la question de l'"indépendance" et de l'"impartialité" de ce tribunal à la configuration particulière.

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Selon eux, cette annexe, un vaste complexe entouré de grilles où les étrangers non-admis peuvent être maintenus jusqu'à 20 jours dans l'attente d'une décision d'admission ou de refus, est contraire au droit européen et au droit français. Ils mettent en cause notamment son "apparence" partiale du fait de son "imbrication" avec les bâtiments de privation de liberté, ou encore d'une indépendance sujette à question car elle est financée par le ministère de l'Intérieur.

Mais la Cour de cassation a validé l'appréciation faite par la cour d'appel qui avait rejeté ces recours. Les hauts magistrats ont estimé que les juges d'appel avaient, à raison, souligné que cette annexe aux accès dédiés et bien signalés comme étant ceux d'un tribunal se trouvait à "proximité immédiate", et non "dans l'enceinte", de la zone d'attente. La salle est en outre placée "sous l'autorité fonctionnelle du ministère de la Justice et, localement, des chefs de juridiction", où "les droits de la défense peuvent s'exercer effectivement", ont-ils précisé.

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Alors que la localisation d'une salle d'audience en zone aéroportuaire est prévue par la loi sous réserve d'aménagements "devant garantir la clarté, la sécurité, la sincérité et la publicité des débats", la cour d'appel "retient exactement que, dans ces conditions, l'installation de cette salle à proximité de la zone d'attente de l'aéroport de Roissy répond aux exigences légales", résume la Cour.

La Cour de cassation a enfin validé le constat d'un "juste équilibre entre les objectifs poursuivis par l'État et les moyens utilisés par ce dernier pour les atteindre".