Alors que l'Etat a tout fait pour restreindre l'accès aux préretraites dans les entreprises, la fonction publique continue d'y avoir recours, en particulier pour ses hauts cadres. Dernier exemple connu en date : Dominique de Villepin, qui a bénéficié d'un dispositif de cessation anticipée d'activité mis en place par le Quai d'Orsay, comme l'a révélé, le 11 mars, le quotidien The Telegraph. Ces mesures permettent à une toute petite fraction de l'élite administrative, proche de la soixantaine, de stopper ses fonctions, moyennant – dans certains cas – des indemnités confortables.
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- Les pécules du Quai d'Orsay
En 2007 puis en 2011, le ministère des affaires étrangères a mis en place, par décret, un dispositif temporaire de « fin d'activité » pour ses cadres supérieurs, âgés de 58 à 62 ans. Trente-sept personnes ont demandé à partir en vertu de ce régime – dont le nombre de bénéficiaires potentiels avait été plafonné à 50.
En contrepartie de leur départ définitif de l'administration, elles ont perçu un pécule, oscillant entre 26 000 et 105 000 euros. Montant total des versements : 1,83 million d'euros. Les hauts fonctionnaires concernés continuent de toucher une partie de leur traitement s'ils n'exercent plus d'activité après avoir quitté le Quai d'Orsay, mais « cela ne peut pas aller au-delà de 4 500 ou 5 000 euros par mois, pendant trois ans au maximum », précise le ministère.
Le but de ces mesures est double : rajeunir et féminiser les emplois les plus élevés du Quai d'Orsay, occupés à plus de 80 % par des hommes. Elles permettent aussi de libérer des postes dans les corps d'encadrement où il n'y a, par moments, « pas assez de chaises pour tout le monde », comme le note un connaisseur de l'administration. « M. de Villepin, ministre plénipotentiaire hors classe, a demandé en septembre 2013 à bénéficier de ce régime, explique un porte-parole du ministère. L'administration a répondu favorablement à cette demande, dont le ministre, Laurent Fabius, n'a pas eu à connaître. » M. de Villepin a touché 88 000 euros mais il ne perçoit plus de traitement puisqu'il gagne sa vie grâce, notamment, à son cabinet d'avocat.
- Des directeurs d'hôpitaux sans poste
Dans la fonction publique hospitalière, il existe un système de préretraite parfaitement légal : le congé spécial. Créé en 1986, il permet aux directeurs d'hôpital qui ont plus de 60 ans et au moins vingt-huit ans de service d'être rémunérés, sans aucun poste, le temps d'atteindre l'âge de la retraite. La durée maximale est de cinq ans, pendant lesquels ils touchent leur rémunération, sans primes, soit environ 5 000 euros par mois.
Deux directeurs d'hôpital sont actuellement dans ce cas selon le ministère de la santé. Le nombre de bénéficiaires a diminué ces dernières années. Pour une raison simple : la création en 2008 d'un nouveau dispositif, baptisé « recherche d'affectation », qui a « un peu remplacé le congé spécial », explique un expert. La recherche d'affectation concerne les directeurs d'hôpital et les praticiens, elle ne peut durer que deux ans, mais permet de garder une partie des primes.
Officiellement, les hauts fonctionnaires dans cette situation doivent se voir proposer des postes et ne peuvent pas en refuser plus de trois. « La recherche d'affectation permet de trouver un point de chute quand ça se passe mal pour un directeur, explique cette source. Mais, en réalité, il y a aussi beaucoup de directeurs proches de la retraite, car il y a un vrai problème de gestion des fins de carrière. »
Fin 2012, 73 directeurs et praticiens étaient en recherche d'affectation, pour un coût total de près de 9 millions d'euros. La rémunération annuelle brute moyenne des personnes dans cette situation était en 2013 de plus de 110 000 euros. S'ils n'ont pas trouvé de poste à l'issue de leur recherche d'affectation, les personnels peuvent être placés en disponibilité d'office ou « en surnombre », un autre statut où ils sont rémunérés sans poste. Dix-neuf directeurs et praticiens étaient « en surnombre » en 2012, pour un coût supérieur à un million d'euros. Leurs tâches sont réduites au minimum.
- Des fonctionnaires territoriaux en congé spécial
Les collectivités locales peuvent, elles aussi, accorder un congé spécial à leurs cadres supérieurs. A deux conditions : ils doivent être à moins de cinq ans de l'âge de départ à la retraite et avoir occupé, pendant au moins deux ans, un emploi dit « fonctionnel » (directeur général des services, directeur général adjoint, etc.).
Lorsque le congé prend fin, après cinq ans maximum, les agents concernés sont admis à la retraite. Peuvent notamment se retrouver dans cette situation des fonctionnaires employés dans une collectivité gouvernée par une nouvelle majorité politique. Ils continuent de toucher leur traitement, sans les primes. Le nombre de bénéficiaires est inconnu. « C'est une mesure exceptionnelle, très peu de collectivités locales y ont recours », assure un spécialiste de la fonction publique.
D'une manière générale, ces dispositifs ont tendance à dépérir car ils vont à rebours de la volonté du législateur, observe Emmanuel Aubin, professeur de droit public à Poitiers. « La double réforme radicale des retraites dans la fonction publique, en 2003 et en 2010, vise précisément à éviter les départs à la retraite anticipés », rappelle-t-il.
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