Une jeune propriétaire de 32 ans s’est enchaînée à un poteau sur le parvis du tribunal de Bobigny, en Seine-Saint-Denis sur lequel elle a apposé deux affichettes: «Rendez-moi mon appartement» et «Grève de la faim» (voir le tweet ci-dessous). Étranglée par les dettes, cette accompagnatrice d’élèves cherche à récupérer son logement occupé par des squatteurs, raconte Le Parisien-Aujourd’hui-en-France.

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À cause des occupants illégaux, la jeune femme n’a pas pu vendre son bien pour éponger sa dette de 164.000 euros. En vente depuis 2016, l’appartement de 45 m², situé à Bagnolet (93), avait pourtant fait l’objet d’une offre à 185.000 euros. La mère de famille a sollicité un rendez-vous le procureur de la République. Une demande qui est restée sans réponse. Elle a reçu une lettre d’huissier lui apprenant que son appartement serait saisi et vendu aux enchères pour une trentaine de milliers d’euros.

Le logement sera mis aux enchères

La jeune femme n’a pas pu faire expulser les squatteurs. Les forces de police lui ont expliqué qu’ils étaient «protégés au titre du droit au logement» du fait qu’ils occupaient les lieux depuis plus de 48 heures. En effet, si le logement n’est ni la résidence principale ni sa résidence secondaire et qu’elle est meublée, aucune expulsion n’est possible si le délai de 48 heures est dépassé. (voir ci-dessous)

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La mère de famille, qui a entamé une grève de la faim, a siégé tout l’après-midi mercredi. «Les forces de l’ordre m’ont laissée siéger, mais risquent de m’évacuer si elles estiment que je pose un trouble à l’ordre public, s’inquiète-t-elle. Je resterai le temps qu’il faudra».

Contacté par Le Figaro, le commissariat de Bobigny répond «qu’aucune intervention des forces de police n’est prévue». «Nous n’avons constaté aucun trouble à l’ordre public. C’est son droit de manifester. Nous n’interviendrons que si le Tribunal de grande instance de Bobiny nous le demande».

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Ce que dit la loi en cas de squat de logements habités (résidences principales et secondaires)

Les propriétaires peuvent faire expulser les squatteurs, quel que soit le temps écoulé depuis leur introduction dans le domicile. Ni le délai de 48 heures ni la trêve hivernale ne s’appliquent. Pour cela, ils doivent prouver, selon la loi du 24 juin 2015, que les occupants illégaux sont entrés dans le logement par voie de fait - violences physiques ou effractions (carreaux de fenêtres cassés ou serrures fracturées) - et occupent durablement les lieux. En revanche, le propriétaire n’est pas autorisé à expulser lui-même les squatteurs sous peine d’une amende de 30.000 euros et de trois ans d’emprisonnement.

• En cas de squat de logements vides

Les forces de police peuvent interpeller le squatteur avant l’expiration d’un délai de 48 heures dans la mesure où il s’agit d’un flagrant délit de dégradations si celles-ci peuvent être qualifiées de graves (serrures fracturées, carreaux cassés, volets arrachés...). Passé le délai de 48 heures, il est nécessaire de saisir le juge compétent afin d’obtenir une décision de justice ordonnant l’expulsion, contrairement au cas d’un squat de logements habités. Pourquoi cette différence? La Cour de cassation estime en effet qu’un immeuble vacant et inoccupé au jour de l’intrusion des squatteurs ne peut être considéré comme un domicile, dans une décision rendue le 22 janvier 1997, rappelle une note du ministère de l’Intérieur.