gouvernementPMA pour toutes : feu vert de la Commission consultative des droits de l'homme

Par Youen Tanguy le 21/11/2018
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La Commission nationale consultative des droits de l'homme s'est prononcée, mardi 20 novembre, pour l'extension de la PMA à toutes les femmes. Proposition qui devrait être débattue au Parlement l'été prochain après un énième report.

Et un feu vert de plus, un ! Mardi 20 novembre, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) s'est dite favorable à la PMA pour toutes en France.

Cette instance de conseil auprès du gouvernement et du Parlement s'appuie sur "le principe d'égalité" pour se prononcer "en faveur de l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes célibataires".

Ce sujet sensible doit figurer dans le projet de révision des lois de bioéthique, dont l'examen par l'Assemblée a été repoussé à l'été prochain.

Une décision "désormais indispensable"

"Le principe d'égalité et la cohérence du système juridique invitent à revenir sur l'exclusion des couples de femmes et des femmes célibataires de l'accès à l'AMP", note la Commission dans son avis.

"Au regard de l'évolution du système juridique français, il est désormais indispensable de permettre aux couples de femmes et aux femmes célibataires d'accéder à l'AMP", affirme Christine Lazerges, présidente de la CNCDH dans ce communiqué. 

"Quelle que soit la situation des candidats à l'AMP, la CNCDH rappelle qu'il est impératif de tenir compte de l'intérêt de l'enfant à naître, et de préserver les trois piliers du régime légal du don de gamètes (liberté, gratuité, anonymat)."

D'autres avis favorables

La Commission se déclare également "en faveur de la possibilité" pour les enfants issus d'un don (le don du sperme est le plus fréquent) "d'accéder, à leur majorité, à l'identité des donneurs, si ces derniers toutefois y consentent"

Ce "feu vert" supplémentaire à la PMA pour toutes les femmes a été adopté mardi par 27 voix pour, 3 contre et 8 abstentions, relève La Croix.

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Un nouvel avis favorable qui vient s'ajouter à ceux du Comité consultatif national d'éthique et du Conseil d'Etat, dans un moment où le gouvernement cherche à "bâtir le plus large consensus possible". Est-ce que ça lui suffira enfin pour faire de la PMA pour toutes une priorité ?

(Avec AFP)

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