Le décret d’application des nouvelles mesures pour contrôler l’activité des chômeurs est sorti le 30 décembre. S’il suit globalement le modèle présenté en mars, quelques « peines » plus lourdes sont venues remplacer celles initialement prévues.
C’est un document technique bardé de références à des articles de loi qu’il est censé mettre en musique. Ce décret publié, ce 30 décembre 2018, au Journal officiel, réécrit plusieurs chapitres des droits et obligations imposés aux demandeurs d’emploi, mêlant adoucissement et durcissement de certaines règles. Il recèle quelques surprises : certaines sanctions sont plus dures que celles initialement annoncées par le gouvernement, en mars dernier.
Exemple : le fait de ne pas se rendre à un rendez-vous avec un conseiller devait être sanctionné de 15 jours de radiation des listes, que le chômeur soit indemnisé ou non, au lieu des deux mois actuellement en vigueur. Finalement, ce sera un mois de radiation selon le texte du décret, deux mois au bout de deux manquements et quatre mois au « troisième manquement » constaté.
Une retouche concerne aussi l’arrêt du versement du « revenu de remplacement », en cas de certains manquements des demandeurs d’emploi. Dans la liste : « Ne pas justifier d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi » ou « refuser à deux reprises une offre raisonnable d’emploi ». Si on se fait épingler une première fois, l’allocation est « supprimée » et non plus « suspendue » comme initialement prévu, ce qui permettait de conserver ses droits, une fois le délai passé. La suppression sera alors longue d’un mois. Rien ne change, en revanche, pour la deuxième « incartade » à l’une des règles de la liste (suppression de l’allocation pendant deux mois), ni pour la troisième (une suppression longue de quatre mois). Petite nuance aussi, pour un premier rendez-vous raté avec un conseiller, le revenu de remplacement ne sera pas supprimé. Il le sera, en revanche, au deuxième, pour une période de deux mois, et au troisième « raté », pour quatre mois.
La lecture du décret permet aussi de découvrir que la notion de « salaire antérieurement perçu » ne sera plus prise en compte pour déterminer ce qu’est une « offre raisonnable d’emploi ». Auparavant, un demandeur d’emploi pouvait refuser, sans pénalité, et sous certaines conditions, des jobs moins rémunérés que son travail précédent. Ce ne devrait plus être possible.
Ce décret valide également le fait que c’est désormais Pôle emploi, et non plus l’État, qui détient la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative.
Le contrôle des demandeurs d’emploi doit se faire via un « journal de bord » numérique, où ils renseigneront, tous les mois, leurs actes de recherche d’emploi. À partir de mi-2019, ce dispositif sera expérimenté, pendant un an, dans deux ou trois régions.
Toutes ces mesures semblent faire écho aux vœux du président Emmanuel Macron, le 31 au soir : « Le gouvernement dans les prochains mois devra poursuivre ce travail pour changer en profondeur les règles de l’indemnisation du chômage afin d’inciter davantage à reprendre le travail ». Selon une étude mise en ligne cet été par Pôle emploi, 12 % des demandeurs d’emploi ne cherchent pas activement un emploi, mais ce taux chute à 8 % chez les bénéficiaires de l’assurance chômage.
Vous aimez la Bretagne ? Vous allez adorer l'application du Télégramme. Profitez d'une expérience de lecture personnalisée et d'un accès rapide à l'actualité de votre commune.
