Indemnités prud'homales : le plafonnement est contraire au droit international

La mesure avait été introduite au début du quinquennat d'Emmanuel Macron. Mais selon un jugement du conseil des prud'hommes d'Amiens, rendu le 19 décembre, le plafonnement des indemnités prud'homales versées à un salarié licencié "sans cause réelle et sérieuse" est "contraire" au droit international.

Les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail, qui fixe des plafonds d'indemnités versées pour licenciement abusif en fonction de l'ancienneté du salarié, sont "contraires à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) car elles ne fixent pas une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée", peut-on lire dans le jugement.

Le conseil des prud'hommes de Troyes avait rendu une série de décisions allant dans le même sens le 13 décembre.

"D'ordre psychique et financier"

Dans sa décision, repérée par le site Actuel RH et "le Monde", le conseil des prud'hommes d'Amiens rappelle que la France a ratifié en 1989 cette convention. Celle-ci indique que les juridictions nationales doivent être habilitées à "ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée" en cas de licenciement injustifié.

"Le salarié [licencié] subit irrémédiablement un dommage [...] d'ordre psychique mais également d'ordre financier" car l'indemnité versée par Pôle emploi ne maintient pas ses revenus au niveau antérieur, estime le conseil, composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

Saisis par un salarié licencié

Dans cette affaire, les prud'hommes avaient été saisis en février 2018 par le salarié d'un commerce d'alimentation générale. Ils ont jugé abusif son licenciement et, à ce titre, condamné l'entreprise à lui verser 2.000 euros de dommages et intérêts, soit plus que le demi-mois de salaire que le barème prévu par le Code du travail lui aurait accordé.

Le barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, une des principales mesures des ordonnances réformant le droit du travail, est entré en vigueur fin septembre 2017.