Les déchets dangereux des ménages ne sont plus collectés

C'est la crise ouverte. Depuis vendredi, Eco-DDS, l'éco-organisme chargé des déchets de peinture, solvants, pesticides et autres produits ménagers dangereux déposés en déchetteries publiques ne les y collecte plus, au risque que ces stocks dangereux débordent. Il n'y a pas de solution de rechange, Eco-DDS étant le seul éco-organisme de cette filière dite des « déchets diffus spécifiques » (DDS). 

La situation, sur laquelle a alerté mercredi l'association de collectivités locales Amorce lors de son colloque sur le recyclage, est inédite. En désaccord avec le cahier des charges de ré-agrément 2018-2023 voulu par le ministère de la Transition écologique, Eco-DDS s'était engagé dans un bras de fer et son agrément, qui aurait dû expirer début 2018, avait été prolongé d'un an. Il a finalement expiré le 1^er janvier 2019 sans qu'un accord soit trouvé. L'Etat prévoit un arrêté modificatif dans les jours à venir pour corriger un point technique du cahier des charges, mais sur le fond, Amorce craignait mercredi que la filière s'enfonce dans l'incertitude si cela  ne suffisait pas à amener Eco-DDS à candidater au ré-agrément (en tout cas dans des termes conformes au cahier des charges).

Constat d'huissier

« Nous recommandons aux collectivités locales de faire constater par huissier ce manquement et de faire un référé auprès du tribunal de grande instance contre les industriels et distributeurs siégeant au conseil d'administration d'Eco-DDS, car ils violent leur obligation légale de gestion des déchets », a déclaré le délégué général d'Amorce, Nicolas Garnier.

Car un éco-organisme n'est jamais que l'émanation des industriels et des distributeurs mettant des produits sur le marché. Ils doivent, selon la loi, soit assurer en direct la gestion des déchets de leurs produits, soit créer pour cela un éco-organisme et lui verser une éco-contribution. En l'occurrence, 32 industriels et 17 distributeurs (pour les peintures solvants, etc. de marques distributeurs) siègent au conseil d'Eco-DDS, présidé par le chimiste américain PPG (marques Seigneurie, Gauthier, Bondex, etc.). 

Transfert des éco-contributions

Le ministère vient de menacer par courrier ces entreprises de leur infliger, à elles directement, les sanctions financières prévues par le code de l'environnement. Eco-DDS, de son côté, a indiqué jeudi par communiqué avoir déposé la veille une demande de ré-agrément complétée, après un dossier provisoire fin novembre, dont le ministère aurait accusé réception dans la  soirée. En attendant de savoir si cette candidature sera enfin jugée conforme au cahier des charges donc valide, ce bras de fer a inspiré certaines des mesures de recadrage prévues par le projet de loi économie circulaire : des sanctions (7.500 euros par tonne ou par unité mise sur le marché) et la possibilité de transférer les éco-contributions perçues par un éco-organisme défaillant à un autre (peu importe sa filière), pour que les collectivités ne se retrouvent plus avec des déchets non financés.