Droits de succession : le carton rouge de la Cour des comptes à l'Etat
Suite à une erreur de l'administration, l'Etat a comptabilisé 1,5 milliard de recettes de droits de succession sur l'année 2018 au lieu de 2017. La Cour des comptes pointe une « conduite du changement défaillante » dans un référé publié ce mercredi.
« Conduite du changement défaillante », « manque d'anticipation », « calendrier peu pertinent »… Un an après, la Cour des comptes revient sur un fâcheux incident, qui a conduit l'Etat à une erreur de 1,5 milliard sur ses comptes. Des recettes de droits de succession ont été comptabilisées sur l'année 2018, au lieu de 2017, suite à une réorganisation au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dont les conséquences avaient mal été anticipées.
Conformément à ses missions, la Cour a enquêté sur les raisons de ce dysfonctionnement. Et le constat, dressé dans un référé publié ce mercredi, est sévère.
« La DGFIP a découvert, le 25 janvier 2018, une anomalie dans la comptabilité budgétaire de l'Etat. Des sommes importantes, encaissées en 2017 au titre des droits de mutation […] sont restées comptabilisées dans un compte provisoire, faute pour l'administration d'avoir liquidé individuellement les dossiers des redevables concernés », détaille ce référé. Or, la loi impose que le solde d'exécution des comptes de l'Etat soit arrêté le… 20 janvier. Trop tard pour corriger cette erreur, qui a eu des répercussions aussi pour les collectivités territoriales et la Sécurité sociale.
Traitement des déclarations
En effet, les cessions, donations, ou successions enregistrées par les notaires donnent lieu au paiement des droits de succession ou des - mal nommés - « frais de notaire », autrement dit des DMTO. C'est le traitement de ces déclarations qui a fait défaut. Ceci « a entraîné une sous-évaluation des recettes budgétaires de 2017 de l'Etat, à hauteur de 1,5 milliard d'euros, et se traduira par une amélioration « artificielle » de même montant du résultat de 2018 », note la Cour des comptes, précisant qu'elle n'a eu connaissance de cette situation qu'à la fin du mois de mars.
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Après avoir enquêté sur cette défaillance, les magistrats financiers en déduisent qu'elle résulte d'une réorganisation des services chargés de traiter les formalités d'enregistrement concernant les successions et les donations. « La mise en place de 107 nouvelles entités […] a induit une perte de compétences » qui a « ralenti le rythme moyen de traitement des dossiers », constate la Cour.
Deux tiers des agents n'ont pas suivi leurs missions. Ce changement d'organisation est intervenu en septembre, lorsque les agents changent de poste, au moment où le flux de donations et de successions est le plus important. Qui plus est, l'administration en a profité pour modifier les outils informatiques.
C'est ce qui amène la Cour des comptes à pointer une « conduite du changement défaillante ». Une alerte, alors que l'administration fiscale est appelée à se réorganiser en profondeur , si les conclusions du plan Action publique 2022 sont effectivement suivies.
Ingrid Feuerstein