Question posée par Maxime le 16/01/2019

Bonjour,

Votre question concerne la condamnation définitive de Claude Guéant à deux ans d'emprisonnement, dont un avec sursis, ainsi qu'à 75 000 euros d'amende et à une interdiction d'exercer toute fonction publique pendant cinq ans pour complicité de détournement de fonds publics et recel dans l'affaire des primes en liquide. Son pourvoi en cassation a en effet été rejeté hier, mercredi 16 janvier.

Vous nous interrogez sur le fait de savoir si Claude Guéant va devoir ou non effectuer cette peine d'un an ferme en prison.

Notons tout d'abord qu'il est impossible pour l'ancien ministre de convertir sa peine en travail d'intérêt général ou jours-amendes, puisqu'elle dépasse six mois ferme. En revanche, comme Libération le notait, un aménagement de peine pourrait lui épargner de passer par la case prison puisqu'il peut s'effectuer avant même le début de la peine en question.

Mais rien n'est automatique : seul un juge d'application des peines peut décider qu'une peine d'emprisonnement inférieure à deux ans est effectuée sous un autre régime que la détention classique. Le Code pénal en prévoit trois (articles 132-25 à 132-26) : la semi-liberté (où le condamné est libre pendant la journée par exemple), le placement à l'extérieur (où le condamné est pris en charge dans un centre extérieur à la prison et libre de regagner son hébergement personnel le soir) ou le bracelet électronique.

Enfin, s'il était quand même écroué, Claude Guéant pourrait jouer une autre carte pour écourter son séjour en prison : ses 74 ans. En effet, le Code pénal prévoit que si la personne condamnée a plus de 70 ans, elle peut demander une libération conditionnelle «quelle que soit la durée de la peine lui restant à effectuer» dès lors «que sa réinsertion est assurée» et que le condamné peut «justifier qu'il sera pris en charge à sa sortie ou qu'il bénéficie d'un hébergement» comme le précise le site Service-public.fr. Ce qui est évidemment le cas de Claude Guéant. Là aussi, c'est au juge de l'application des peines de décider de l'octroi ou non de la libération conditionnelle. Mais comme le précise l'avocate pénaliste Safya Akorri à CheckNews, contrairement à l'aménagement de peine qui peut s'effectuer «ab initio» (c'est-à-dire avant même l'exécution de la peine), la demande de libération conditionnelle ne peut se faire que quand la personne est déjà en détention.

Dans un cas comme dans l'autre, rien n'est automatique, et dépend d'une décision du juge d'application des peines. Il n'est donc pas impossible que Claude Guéant aille en prison, mais les différentes sources interrogées par CheckNews estiment «très improbable» voire «quasi-impossible» que ce soit le cas. Il dispose en effet de garanties (comme une adresse fixe par exemple) qui pourront ici jouer en sa faveur.

Cordialement