Aller au contenu principal
Régimes matrimoniaux

Régimes matrimoniaux

JT 20H - 30.01.1966 - 04:24 - vidéo

La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux entrera en vigueur le 1er février 1966. Dorénavant les Françaises n'ont plus besoin du consentement de leur mari pour choisir une profession ou pour ouvrir un compte en banque et disposer de leurs propres biens. Le texte introduit la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal lorsque les époux n'ont pas fait de contrat de mariage. Danièle BREEM s'entretient avec Henri COLLETTE, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, sur les principales dispositions de la loi.

Producteur / co-producteur Office national de radiodiffusion télévision française
Générique Présentateur : Danièle Breem Participant : Henri Collette
Descripteur(s) argent, Code civil, conjoint, droit civil, égalité, émancipation de la femme, France, loi, mariage, propriété
Economie et société
Médias

S'orienter dans la galaxie INA

Vous êtes particulier, professionnel des médias, enseignant, journaliste... ? Découvrez les sites de l'INA conçus pour vous, suivez-nous sur les réseaux sociaux, inscrivez-vous à nos newsletters.

Suivre l'INA éclaire actu

Chaque jour, la rédaction vous propose une sélection de vidéos et des articles éditorialisés en résonance avec l'actualité sous toutes ses formes.