Domiciliation fiscale des grands patrons : ce que prépare Bercy

Le sujet n'a pas surgi des cahiers de doléances des « gilets jaunes ». C'est Emmanuel Macron qui en a eu l'idée lui-même le 10 décembre dernier : « Le dirigeant d'une entreprise française doit payer ses impôts en France ». Une proposition qui semble simple à appliquer, mais dont la mise en oeuvre est en réalité très délicate.

Bercy compte d'ailleurs prendre son temps puisque la mesure ne devrait pas figurer dans le texte ad hoc destiné à mettre en oeuvre la taxe Gafa notamment, mais dans un collectif budgétaire ultérieur, dont la date n'est pas encore fixée.

Plus de 1 milliard de chiffre d'affaires

Selon nos informations, seraient concernées par cette obligation les mandataires sociaux, et pas seulement les PDG eux-mêmes, des entreprises dont le siège est en France et dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros. C'est ce que propose Bercy.

Potentiellement, ce sont 300 entreprises qui seraient concernées. Mais la grande majorité d'entre elles ont déjà leurs dirigeants domiciliés fiscalement en France. Le nombre de patrons concernés par ce changement serait donc faible. On pense naturellement au cas de Jean-Pascal Tricoire, le PDG de Schneider Electric, dont le siège social est à Rueil-Malmaison, mais dont l'essentiel du chiffre d'affaires se fait en Asie, ce qui justifie que ses dirigeants soient domiciliés à Hong-Kong plutôt qu'en France. A contrario, le PDG d'Altice, Patrick Drahi, ne serait lui pas concerné puisque le siège social de sa société est aux Pays-Bas.

Convention fiscale

La réforme « vise à revoir les conditions de domiciliation fiscale », dit prudemment Bercy, une manière de reconnaître qu'il sera compliqué d'imposer une domiciliation en France à une personne, fut-elle dirigeante d'une grande entreprise française, si elle vit dans un autre pays, lié avec la France par une convention fiscale. Les conventions fiscales étant au-dessus des lois nationales, la réforme que prépare le ministère de l'Economie n'aura donc pas de réel effet coercitif. Or Paris n'a pas l'intention de se lancer dans une renégociation de toutes les conventions fiscales en cours.

Le ministère compte sur « la responsabilité sociale des dirigeants » et conçoit cette initiative comme un moyen de faire pression sur la poignée de patrons qui ne paient pas leurs impôts en France. Une pression qui reste toutefois difficile à exercer puisque ces informations sont couvertes par le secret fiscal. Quelle que soit la version définitive de la mesure, sa portée sera donc avant tout « symbolique », de l'aveu même de plusieurs sources gouvernementales.