Trois mois de prison pour avoir refusé de déverrouiller son téléphone

L'individu a motivé son refus aux policiers par la présence dans son smartphone d'images intimes qu'il ne voulait pas dévoiler, rapporte « L'Est républicain ».

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L'homme a déclaré ne pas savoir qu'il s'agissait d'un délit (illustration).

L'homme a déclaré ne pas savoir qu'il s'agissait d'un délit (illustration).

© DR

Temps de lecture : 2 min

Pour n'avoir pas déverrouillé son téléphone, il finira sous les verrous. Le tribunal correctionnel de Belfort a condamné ce mercredi 5 juin un homme de 29 ans à trois mois de prison ferme pour avoir refusé de transmettre le code de sécurité de son smartphone, nous apprend L'Est républicain. Le 13 février dernier, placé en garde à vue dans le cadre d'une affaire criminelle, l'individu a refusé catégoriquement et à plusieurs reprises de donner aux enquêteurs l'accès à son smartphone bloqué par un code. Malheureusement pour lui, ce refus qui s'inscrit dans le cadre d'une enquête criminelle constitue un délit selon le Code pénal.

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Au tribunal, le jeune homme s'est pourtant défendu d'avoir voulu faire obstacle à l'avancée de l'enquête en faisant jouer l'argument de la vie privée. « Dans mon téléphone, j'avais des vidéos intimes de ma fiancée, explique-t-il. Et je ne voulais pas que les enquêteurs tombent dessus. » Les enquêteurs, eux, assurent que le prévenu n'a pas voulu que soient révélés des messages ou des appels destinés à la préparation du crime pour lequel il avait été arrêté. « Je ne savais même pas que c'était un délit », précise le suspect déféré au parquet et désormais poursuivi pour « refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie ».

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Une atteinte à la vie privée  ?

N'en déplaise au principal concerné, ce délit existe bien. Il existait même alors que les smartphones étaient encore à l'état de projet futuriste. Créé après les attentats du 11 septembre 2001, il a été précisé et modifié dans le cadre de la loi antiterroriste en 2016. Comme le rappelle le quotidien local, ce délit a même fait l'objet en mars 2018 d'une question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil constitutionnel. Celui-ci a finalement statué que dans le cadre d'une affaire criminelle, le fait de devoir révéler les informations permettant de déverrouiller un appareil personnel ne constituait pas une atteinte à la vie privée, au secret des correspondances ou au droit de ne pas s'accuser soi-même. Vidéos intimes ou non, le refus de transmettre le code de déverrouillage de son smartphone est donc passible de trois ans d'emprisonnement et 270 000 euros d'amende. La punition peut même s'alourdir si l'accès refusé à l'appareil concerné avait pu éviter la commission d'un crime ou en limiter les effets.

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Commentaires (14)

  • ALT

    À l'époque que vous citez, nous avions plus de libertés.
    Et eux aucune.
    Nous n'en sommes simplement plus là.
    Même si nous n'en sommes pas encore à une dictature pure & dure, nous nous en approchons, puisque tout est bon pour surveiller (de plus en plus près) le citoyen.

  • Jean-Louis

    Ahurissant, contradictoire, voire dérive fasciste ?... Injuste, si les bœufs-carottes de Belfort, n’ont pas voulu ou pas encore pu prendre la peine... , le mois de mai 2019 n’étant pas un mois de patron, mais de viaducs, de soumettre tout aussi légalement, l’opérateur téléphonique à la fourniture des fadettes du téléphone de cet homme... Pour faire cracher leurs disques durs...

    Moralité de l’histoire... Statistiquement, les nudistes de ce bas monde sont loin d’être à l’abri de ces embastillements, n’archivant, le plus souvent, que des images complètement dénudées, dans leurs téléphones portables, que les cerbères en question n’ont pas a mater... Aux risques de leurs procurer de pressantes pulsions, pouvant par exemple les conduire pour un soir, à transformer le 33 quai des Orfèvres en Carlton lillois...

    Passe pour un magistrat en proie à sa seule conscience...

  • Bartabas

    Si on refuse le prélèvement ADN on est aussi poursuivi.