L'Etat condamné à verser 500 euros au terroriste du 13-Novembre, Salah Abdeslam

Les conditions de détention du jihadiste ont été jugées illégales. L’Etat français a été condamné à verser 500 euros de dommages et intérêts à Salah Abdeslam, unique survivant des commandos du 13-Novembre, par le tribunal administratif de Versailles. L’information, relayée par «Le Figaro », a été révélée dans le livre de la journaliste Elsa Vigoureux, «Le Journal de Frank Berton».

La décision remonte à l’année 2017. Après plusieurs mois de cavale, Salah Abdeslam est arrêté à Bruxelles en mars 2016. Il sera transféré à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, en région parisienne. Le garde des Sceaux de l’époque, Jean-Jacques Urvoas, prend la décision de surveiller Salah Abdeslam par vidéosurveillance, 24 heures sur 24, considérant que son évasion ou son suicide «pourraient avoir un impact important sur l’ordre public».

Il a refusé de percevoir cette somme

Cette décision a fortement déplu à son avocat Frank Berton. Selon lui, l’arrêté «méconnaît les articles 34 et 37 de la Constitution, qui ont réparti les compétences respectives du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire». En bref, il serait illégal. 

La justice rejette à deux reprises la demande arguant que «ni la loi autorisant cette vidéosurveillance, ni son application au requérant ne [portent] une atteinte excessive à la vie privée de l'intéressé». Ce n’est que le 20 juillet 2016 que l’Assemblée nationale vote une base légale à la vidéosurveillance, qui reprend la majorité des points du ministre de la Justice. Utilisant ce vide juridique, le tribunal administratif de Versailles décide, en mars 2017, d’annuler la décision de Jean-Jacques Urvoas. L’Etat est alors condamné à verser cette somme symbolique au détenu.

Selon le quotidien, Salah Abdeslam a refusé de percevoir cette somme.