Les fusions de régions ont pour le moment surtout provoqué des surcoûts

Une réforme bâclée qui a produit peu de résultats. Le verdict de la Cour des comptes est sévère sur les deux lois qui ont refaçonné les régions françaises lors du quinquennat de François Hollande. Dans son opus annuel sur les finances locales publié ce mardi, les magistrats financiers constatent que le regroupement territorial autour de 13 conseils régionaux (loi « Régions » de janvier 2015) et la redistribution des compétences des collectivités (loi « NOTRe » d'août 2015) n'ont pas encore abouti à la rationalisation attendue. Notamment parce que cette réforme a été décidée dans la précipitation et mise en oeuvre au pas de charge.

Au-delà de quelques synergies dans les contrats d'assurance ou l'achat d'énergie, les sept regroupements de région ont produit peu de gains, « faute de réorganisations structurelles importantes » écrivent les magistrats. A part Nouvelle-Aquitaine qui a regroupé ses trois sièges à Bordeaux, les autres grandes régions ont maintenu des sites et des assemblées délibérantes dans tous les anciens chefs-lieux. En Normandie, 68 agents contractuels ont encore été recrutés en 2017, soit 4 millions d'euros de surcoût.

Primes

Sans surprise, les dépenses de fonctionnement des régions ont gonflé avec l'alignement par le haut des régimes indemnitaires. Pour éviter les conflits sociaux, les présidents ont nivelé tous les salaires de leurs agents sur ceux de la région la mieux lotie. La Cour évalue autour de 50 millions d'euros les charges salariales annuelles supplémentaires par rapport à 2016. « Elles constituent une des principales composantes des coûts pérennes de la fusion des régions », assène le rapport.

Grand Est a connu la plus forte hausse de ces régimes avec 16 millions d'euros de surcoût. Seule la région Hauts-de-France a refusé cet effet traditionnel de tout regroupement de collectivités : son président, Xavier Bertrand, a maintenu huit régimes différents, contenant à 5,1 % l'inflation salariale.

Les fusions ont également poussé à la hausse les indemnités des élus, qui ont crû de 5,1 millions d'euros. Les effectifs des assemblées délibérantes et les exécutifs des nouvelles grandes régions ont été mécaniquement réduits, mais les montants des indemnités ont été revalorisés.

Autre dérapage détecté par les magistrats : les subventions versées aux associations, collectivités et entreprises ont parfois été harmonisées au plus haut niveau des anciennes régions. La Normandie l'a fait pour les aides aux jeunes qui ont été octroyées à 25.000 personnes de plus, soit 4,9 millions d'euros supplémentaires.

Renforcement des compétences

La Cour des comptes reste également sceptique sur la clarification des compétences entre collectivités, visée par la réforme territoriale. Les départements continuent d'agir sur le développement économique, comme les métropoles. « L'exercice des compétences régionales est contraint par les interventions départementales et métropolitaines », soulignent les magistrats.

La Cour plaide donc pour un renforcement des compétences des régions, le jugeant réaliste financièrement. La forte hausse des recettes depuis 2015 (+4,5 %, grâce notamment à la récupération d'une part de TVA) et la réduction de la distribution des subventions a dopé leur épargne brute de 20,4 % .

Voilà qui donne du grain à moudre au gouvernement qui a prévu de relancer un mouvement de bonneteau des compétences l'an prochain. Sébastien Lecornu, ministre des Collectivités locales, a déclaré début septembre qu'avant de procéder au nouvel acte de décentralisation , il faudrait d'abord clarifier les pouvoirs entre niveaux de collectivités.