La Cour d’appel maintient la Loi sur la laïcité

La Cour d’appel du Québec refuse de suspendre temporairement la Loi sur la laïcité de l’État en raison de l’application de la « clause dérogatoire ». Dissidente, la juge en chef aurait toutefois permis aux fonctionnaires de porter un signe religieux jusqu’à ce que l’affaire soit tranchée sur le fond pour ne pas les priver de leurs droits fondamentaux.

Les trois juges du plus haut tribunal de la province conviennent que certaines personnes subissent un « préjudice sérieux et irréparable » en raison des exigences de la loi. Or, selon les juges de la majorité, la disposition de dérogation (clause nonobstant) ne leur permet pas de suspendre l’application de la loi 21 à cette étape, même s’il peut sembler « contre nature » de mettre de côté des « droits fondamentaux ».

Le préjudice subi par des enseignantes et d’autres fonctionnaires découle d’une atteinte à la liberté de religion, laquelle est inopérante en raison de la disposition de dérogation ajoutée à la loi par Québec, explique le juge Robert Mainville. À ce stade préliminaire, ce n’est pas « juridiquement possible » de suspendre la loi, soutient-il.

« Ce que la clause dérogatoire impose aux tribunaux, c’est de laisser à leur sort, à cette étape du dossier, des femmes diplômées prêtes à travailler qui, pour l’unique raison qu’elles portent le voile, se sont vu refuser l’accès à un emploi pour lequel elles détiennent toutes les compétences », conclut la juge Dominique Bélanger.

Les opposants à la loi phare du gouvernement Legault ont plaidé il y a deux semaines en Cour d’appel que la loi bafouait les droits fondamentaux de nombreuses femmes quant à l’égalité des sexes en vertu de la Charte. La disposition de dérogation ne peut en effet pas être utilisée pour cet article.

Le juge Mainville a toujours rejeté cet argument « plutôt mince ». Selon lui, il y a « peu de preuve » de l’effet de la loi sur les « femmes par contraste aux hommes ». À ce stade précoce des procédures judiciaires, la cour doit par ailleurs « présumer » que la loi sert l’intérêt public. Une preuve « plus exhaustive » sur la question de l’égalité entre les sexes doit être présentée, ajoute la juge Bélanger.

Aussi, selon le juge Mainville, les principales religions pratiquées au Québec ne semblent pas, « à première vue du moins, faire du port de signes religieux au travail une exigence absolue de la foi. […] La loi ne vise donc pas à interdire l’accès à ces postes pour les chrétiens, les juifs, les musulmans. […] ».

Dissidence de la juge en chef

Contrairement à ses deux collègues, la juge en chef Nicole Duval Hesler aurait suspendu la disposition de la loi pour permettre aux fonctionnaires de porter un signe religieux dans l’exercice de leurs fonctions. Rappelons que la juge en chef s’est retrouvée dans la controverse dans les derniers jours pour des commentaires formulés pendant les plaidoiries il y a deux semaines. Des plaintes ont d’ailleurs été déposées au Conseil de la magistrature.

Une dizaine de femmes musulmanes ont affirmé au tribunal avoir dû renoncer à leur métier en raison de leurs convictions religieuses depuis l’instauration de la loi. Selon la juge Hesler, les appelants ont ainsi démontré que le « risque de subir un préjudice irréparable s’est concrétisé pour certaines enseignantes ou futures enseignantes ». De plus, ce préjudice demeure pour tous ceux qui refuseront d’abandonner le port d’un signe religieux.

La clause de droits acquis (« clause grand-père ») insérée dans la loi – laquelle protège les fonctionnaires en poste au moment de son entrée en vigueur – prouve qu’« il n’existe donc pas ici un mal urgent à éradiquer, sinon une telle mesure transitoire n’aurait pas été mise en place », analyse la juge en chef.

« Le sursis temporaire d’une seule disposition de la loi, susceptible de permettre à quelques personnes additionnelles d’enseigner en portant le hijab ne pourrait, à mon humble avis, compromettre l’intérêt public », conclut la juge Hesler. Selon celle-ci, il est préférable de « prévaloir le respect des droits fondamentaux […] plutôt que de priver des personnes de leurs droits fondamentaux, même pour un temps limité ».

L’affaire doit être entendue sur le fond en octobre 2020.

Une décision « dévastatrice »

Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) a déclaré être en train d’examiner les « options » pour défendre la « protection des droits des Québécois ». « La décision dévastatrice d’aujourd’hui n’apporte aucun soulagement aux enseignants qui ne peuvent pas travailler dans leur profession, aux parents soucieux de subvenir aux besoins de leurs enfants », a déclaré un porte-parole de l’organisme ontarien sur Facebook.

Le gouvernement Legault se dit « satisfait » de la décision de la Cour d’appel. « Nous continuerons à défendre le bien-fondé et la constitutionnalité de cette Loi, comme ceux de toutes les lois adoptées démocratiquement par l'Assemblée nationale », a réagi dans un communiqué la ministre de la Justice Sonia LeBel.

Le juge Michel Yergeau de la Cour supérieure du Québec a rejeté l’été dernier la demande de sursis provisoire de la loi réclamée par une étudiante en enseignement de l’Université de Montréal, Ichrak Nourel Hak, et deux groupes ontariens. Il n’y avait pas de preuve de « dommages sérieux ou irréparables » pour suspendre immédiatement la loi, selon le juge.

La Loi sur la laïcité de l'État interdit aux procureurs, aux policiers, aux enseignants, aux directeurs d’école et à d’autres fonctionnaires de porter un signe religieux.