Fraude fiscale : prison et inéligibilité requises en appel contre les Balkany

Le parquet général n'a pas eu de mots assez durs, ce mercredi, pour décrire et stigmatiser une fraude fiscale « érigée en système ». Les sanctions demandées sont à la mesure. Muriel Fusina et Bruno Revel ont requis de la prison ferme et dix ans d'inéligibilité contre Patrick Balkany et son épouse Isabelle, jugés en appel à Paris .

Appelant à sanctionner une « fraude massive, assumée, confinant à l'arrogance », le parquet général a aussi demandé « l'exécution provisoire » de cette peine complémentaire. La cour d'appel de Paris rendra sa décision le 4 mars, juste avant les élections municipales, mais à l'issue du second procès en appel pour blanchiment aggravé des époux Balkany. Si elle suit les réquisitions du ministère public sur l'exécution provisoire de l'inéligibilité, Patrick et Isabelle Balkany se verraient empêchés de se présenter aux prochaines municipales, même dans le cas d'un pourvoi en cassation.

Une faute « de bonne foi »

Dans le détail, l'accusation a demandé quatre ans de prison avec incarcération immédiate contre Patrick Balkany, déjà en prison depuis trois mois et hospitalisé depuis jeudi dernier, et quatre ans de prison dont deux avec sursis, une peine aménageable, contre son épouse et première adjointe Isabelle Balkany qui a reconnu une « faute » commise « en toute bonne foi ».

Le ministère public a fustigé des élus qui n'ont eu « de cesse de mettre à distance leur responsabilité », qui répètent « à longueur de journée qu'ils n'ont pas détourné d'argent public » mais qui « se sont mécaniquement enrichis en utilisant l'impôt qui devait abonder les ressources publiques ».

En première instance, Patrick Balkany a été condamné dans ce dossier à 4 ans avec incarcération immédiate, son épouse à 3 ans ferme mais sans mandat de dépôt et tous deux à dix ans d'inéligibilité, une sanction justifiée par le tribunal correctionnel pour leur ancrage dans une « délinquance fortement rémunératrice ».

Fortune familiale

L'administration et l'accusation reprochent aux époux de n'avoir pas payé d'impôt sur la fortune (ISF) entre 2010 et 2015, malgré des actifs estimés à 16 millions d'euros annuels minimums. Mais également d'avoir payé un impôt sur le revenu amplement sous-évalué entre 2009 et 2014. Au total, les sommes éludées sont estimées à 4 millions d'euros, un montant vigoureusement contesté par la défense. Le couple a tenté de justifier son train de vie par sa fortune familiale.

S'ils étaient condamnés, ils pourraient se pourvoir en cassation - un recours suspensif, y compris d'une peine de prison, sauf si la Cour d'appel délivrait des mandats de dépôt à l'audience et sauf si l'exécution provisoire était prononcée.

Sans attendre cet épilogue judiciaire, Patrick Balkany et sa femme ont fait savoir qu'ils ne seraient pas candidats aux élections municipales de mars prochain.