Une amende historique en France liée à la durabilité des biens

Un téléphone au ralenti, une batterie faible, des mises à jour intempestives. En janvier 2018, le Parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire pour obsolescence programmée à l’encontre d’Apple, à la demande de l'association HOP ( Halte à l'obsolescence programmée). Le 21 décembre 2017, le constructeur avait déjà reconnu brider volontairement les performances de plusieurs de ses téléphones.

Après accord du Procureur de la République de Paris, le géant américain a écopé d'une amende de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de 25 millions d’euros pour "pratiques commerciales trompeuses par omission". Une amende historique en France mais pas pour obsolescence programmée et pas dans le monde, ni en Europe. À l'heure où la loi anti-gaspillage qui vient d'être publiée au Journal officiel pourra peut-être faire évoluer les consciences.

Une amende historique en France mais pas sur l'obsolescence programmée

Le montant de l'amende révélé vendredi dernier est historique. Le géant américain a accepté de payer 25 millions d'euros dans le cadre d'une transaction pénale. Une somme record en France sur la question de la durabilité des biens. Pour autant, l'enquête de la DGCCRF n'a pas conclu à l'obsolescence programmée, seulement aux "pratiques commerciales trompeuses par omission". Selon le directeur de cabinet de la DGCCRF, Loïc Tanguy : "Nos investigations n'ont pas permis de qualifier le délit d'obsolescence programmée. Ce qu'on a pu constater c'est qu'Apple n'avait pas informé les utilisateurs des risques que pouvaient engendrer les mises à jour." Loïc Tanguy qui évoque"_un signal qui est donné à toutes les entreprises__, de dire que les consommateurs attendent des biens plus durables et que l'on ne peut pas leur cacher des informations essentielles sur la durabilité des produits_". Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a réagi sur Twitter, estimant que "Les Français souhaitent des produits plus durables pour préserver la planète et leur pouvoir d’achat. La DGCCRF est là pour répondre à ces exigences et pour protéger les consommateurs."

L'association HOP ayant demandé l'investigation s'appuyait sur 15 000 témoignages. Pour sa co-fondatrice, Laëtitia Vasseur, cette décision représente une victoire, même si elle souhaitait également la reconnaissance du délit d'obsolescence programmée. Car la procédure employée, la transaction pénale, prive les consommateurs d’un procès public sur l’obsolescence programmée :

C'est vraiment une victoire historique qui reconnaît la faute d'Apple concernant l'obsolescence des smartphones que nous avions constatée... On espère surtout que cette décision fasse date et que les fabricants prennent en compte que maintenant on ne peut plus avoir un sentiment d'impunité vis-à-vis de nos équipements et qu'il faut vraiment revoir les produits pour qu'ils soient plus durables et réparables. 

Des mises à jour qui ralentissaient le téléphone

En juillet et en décembre 2017, le mode opératoire était simple : Apple proposait d'effectuer la mise à jour 10.2.1 puis la 11.2. À la première demande, l'utilisateur procrastine. Puis, il faut se résoudre face à la répétition des notifications. Les plaignants auprès de l'association HOP sont alors contraints de procéder à la mise à jour et le résultat est immédiat : le téléphone ralentit. 

En décembre 2017, la firme à la pomme justifie son geste. Elle briderait volontairement les performances de ses téléphones pour palier un autre problème : celui de la batterie au lithium-ion utilisée dans ses smartphones. Les batteries ne seraient pas assez puissantes pour répondre aux besoins des utilisateurs. Le téléphone finirait par s’éteindre. Le fabricant souhaite éviter l'extinction inopinée des appareils, et pour y palier ralentit le téléphone. Dans un communiqué envoyé par mail ce vendredi, la marque se défend : "Notre objectif a toujours été de créer des produits sûrs qui sont appréciés par nos clients ; et faire que les iPhone durent aussi longtemps que possible en est une part importante. Nous sommes heureux de cette issue avec la DGCCRF."

La loi de "lutte contre le gaspillage pour une économie circulaire" veut agir contre l’obsolescence programmée

ll y a quelques jours, les sénateurs entérinaient un texte pour permettre de sortir du plastique jetable, mieux informer le consommateur, lutter contre le gaspillage, agir contre l’obsolescence programmée et mieux produire. Publiés ce mardi au Journal officiel, ces cent trente articles prévoient notamment l'application d'un indice de réparabilité dès 2021 pour favoriser l’utilisation de pièces détachées. Cet indice pourrait évoluer vers un indice de durabilité d'ici 2024 pour mesurer la robustesse ou l'évolutivité du produit et la question des mises à jour.  

Le Directeur de Cabinet de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, Loïc Tanguy, indique que ce texte pourrait permettre de faire évoluer les pratiques des fabricants : 

C'est la première fois qu'il y a une amende de ce type qui s'appuie sur la question de la durabilité des produits. Cela va sans doute pousser les professionnels à être plus transparents sur toutes les questions de durabilité des biens. C'est aussi d'ailleurs le sens de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire qui vient d'être votée. Elle va permettre aux consommateurs d'avoir plus d'informations sur la durabilité des biens et de faire les choix qu'ils souhaitent.

Apple et Samsung déjà sanctionnés par l'Autorité de Concurrence italienne en 2018

Moins élevée que l'amende française, Apple a déjà payé 10 millions d'euros en octobre 2018 en Italie. A l'initiative de l'Autorité de la Concurrence italienne pour obsolescence programmée, cette sanction était une première en Europe. Une deuxième infraction explique le montant de l'amende infligée à l'époque à la société américaine : ne pas avoir informé les consommateurs de la durée de vie moyenne des batteries aux lithium.

Samsung est également alors sanctionné par l'AGCM ( AGCM - Autorita' Garante della Concorrenza e del Mercato) : 5 millions d'euros d’amende. La marque coréenne poussait les propriétaires de ses smartphones Note 4 à installer une nouvelle version d'Android prévue pour le nouveau modèle de l'époque, le Note 7, et qui a fortement ralenti les anciens modèles. Selon un communiqué de la marque, "elle n'a jamais fait de mise à jour de logiciels pour réduire la performance du Galaxy Note 4". Au contraire, Samsung a toujours proposé des mises à jour de logiciels permettant à ses utilisateurs d'avoir la meilleure expérience possible". L'Autorité de la Concurrence italienne a conclu que "les sociétés du groupe Apple et du groupe Samsung ont mis en œuvre des pratiques commerciales malhonnêtes". 

Aux Etats-Unis, le ministère américain de la Justice et le gendarme de la Bourse, la SEC (Securities and Exchange Commission) ont également ouvert une enquête en janvier 2018 sur un éventuel manquement d'Apple aux règles boursières concernant le ralentissement volontaire de certains iPhone. 

Avec la collaboration d'Eric Chaverou