Dans un rapport rendu public ce dimanche 17 novembre par la ministre de la Justice Nicole Belloubet, l'inspection générale de la justice (IGJ), qui a examiné 88 dossiers judiciaires concernant des homicides conjugaux ou tentatives déjà jugés, dresse ce constat : si près des deux tiers des victimes de féminicides ont subi des violences conjugales antérieurement à l’homicide, "65% d'entre elles avaient été dénoncées aux forces de police". Une étude qui vient confirmer l'inefficacité de la politique pénale en matière de violences conjugales.
Seules 18% des mains courantes aboutissent à une enquête
Selon le rapport, 21 % des victimes ont déposé une ou plusieurs mains courantes évoquant des violences, disputes violentes ou menaces subies.
Mais sur un total de 40 mains courantes et procès-verbaux de renseignements judiciaires (PVRJ) déposés par les victimes de l’étude, la mission relève que seulement 18% ont donné lieu à investigation de la part des services enquêteurs, les autres n’ayant fait l’objet d’aucun traitement selon les pièces des dossiers étudiés.
80% des plaintes classées sans suites
"Les investigations insuffisamment approfondies empêchent de donner une réponse pénale efficiente," précise le rapport. Il est indiqué que 80 % des 21 plaintes relevées ont été classées sans suites sur décision du parquet "dont six pour infraction insuffisamment caractérisée, deux suite au désistement du plaignant, une pour orientation vers une structure sanitaire et sociale".
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Le rapport cite également l'exemple de"la plainte pour viol d'une victime […] classée sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée, sans audition du mis en cause, dans un dossier où la victime avait déposé antérieurement six mains courantes, [où] l'auteur était doublement récidiviste pour des faits de violences conjugales et était suivi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation tandis que la famille était suivie par l'aide sociale à l'enfance".
15% des auteurs sont des récidivistes
Selon l'étude, 15% des auteurs avaient déjà été condamnés pour violences conjugales dont 77 % pour des faits commis sur la même victime. "Dans un cas sur deux, l’auteur a récidivé dans les trois ans de la condamnation antérieure sous la forme d’un homicide ou d’une tentative d’homicide sur la même victime", est-il indiqué.
Afin de renforcer la protection des victimes, le rapport propose 24 recommandations que la ministre de la Justice s'engage à mettre en œuvre.
Parmi ces recommandations, on retrouve notamment "systématiser l’information de la victime de violences conjugales et de son conseil de la date de sortie de détention de l’auteur", "permettre l’attribution des téléphones grave danger sans les réserver aux seules situations d’extrême danger", ou encore "faire entendre systématiquement les mis en cause par les services d’enquête".