La Cour constitutionnelle allemande a validé, jeudi 27 février, l’interdiction faite aux femmes musulmanes qui suivent un stage de fonctionnaire juriste de porter le voile durant une audience. La plus haute juridiction allemande avait été saisie par une Germano-Marocaine originaire de Francfort, juriste stagiaire dans le Land (Etat régional) de Hesse.
Dans ce Land, les juristes stagiaires qui portent le voile ne sont pas autorisées à effectuer certaines tâches dans lesquelles elles représentent la justice ou l’Etat, au nom du principe de neutralité religieuse.
Ainsi elles ne peuvent pas s’asseoir avec les juges quand elles assistent, à des fins de formation, à une audience mais peuvent être assises dans le public, par exemple. Elles ne peuvent pas non plus diriger une audience ou relever des preuves.
Au cas par cas
Cette décision de la Cour de Karlsruhe, dans le sud-ouest du pays, s’inscrit dans un débat général en Allemagne sur le port du voile dans les administrations publiques, où l’autorisation ou l’interdiction peut différer d’un Etat régional à un autre.
La loi allemande prévoit que tous les fonctionnaires ont interdiction de se couvrir le visage, sauf pour des raisons de santé ou de sécurité, comme les pompiers, par exemple.
Mais il n’existe aucune interdiction nationale pour les fonctionnaires concernant le port du voile dans un pays où la liberté religieuse est inscrite dans la Loi fondamentale. Les tribunaux sont donc appelés à décider au cas par cas.
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