Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi le coeur de la loi sur la lutte contre la haine en ligne, jugeant que certaines nouvelles obligations à la charge des opérateurs de plateformes internet étaient attentatoires à la liberté d'expression et de communication.
Le Conseil a considéré que certaines dispositions pouvaient "inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu'ils soient ou non manifestement illicites", et a jugé "particulièrement bref" le délai de 24 heures imposé à certains opérateurs, "sous peine de sanction pénale", pour "retirer ou rendre inaccessibles des contenus manifestement illicites en raison de leur caractère haineux ou sexuel". Il a ainsi considéré que "le législateur a porté à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi.
"Compte tenu des difficultés d'appréciation du caractère manifestement illicite des contenus signalés dans le délai imparti, de la peine encourue dès le premier manquement et de l'absence de cause spécifique d'exonération de responsabilité, les dispositions contestées ne peuvent qu'inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu'ils soient ou non manifestement illicites", estime la juridiction française dans sa décision.
"Elles portent donc une atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Dès lors, sans qu'il soit d'examiner les autres griefs, le paragraphe II de l'article 1er est contraire à la Constitution", ajoute le Conseil constitutionnel.
Portée par la députée La République en marche (LaRem) Laetitia Avia, la proposition de loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 13 mai dernier en dépit de l'opposition des sénateurs Les Républicains qui avaient décidé par conséquent de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.
La proposition de loi donnait 24 heures aux leaders du secteur - Facebook, Twitter ou encore YouTube - pour supprimer les messages "manifestement illicites" sous peine d'amendes d'un montant maximum de 4% du chiffre d'affaires mondial des plates-formes.
(Avec AFP et Reuters)
