L’Assemblée a donné son ultime accord, jeudi 16 juillet, à une proposition de loi de La République en marche (LRM) destinée à mieux « protéger les victimes de violences conjugales », en introduisant notamment une « dérogation au secret médical » en cas de « danger immédiat ». Il s’agit d’une des mesures annoncées en novembre par le gouvernement à l’issue du Grenelle contre les violences conjugales.
Le Sénat doit maintenant examiner ce texte mercredi pour une adoption définitive.
« Un médecin doit pouvoir signaler une femme qui pourrait ne jamais revenir vivante », a souligné la rapporteuse du projet, Bérangère Couillard (LRM).
Selon plusieurs élus de l’opposition, dont le communiste Stéphane Peu, « cette disposition pose question », car elle « pourrait entacher la confiance entre le patient et le professionnel de santé ». Mais « en dépit de ces réserves, nous voterons cette proposition de loi ».
Après des semaines de débats houleux, le Conseil national de l’ordre des médecins avait finalement approuvé cette proposition à la fin décembre, par un vote à une large majorité (39 voix sur 48), mais dans un cadre très restrictif.
Ainsi, l’ordre des médecins était d’accord pour que les professionnels de santé fassent un signalement au procureur, sans l’accord de la victime, lorsqu’elle est sous l’emprise de son partenaire, à condition que ce soit une simple possibilité et non une obligation, que la victime soit « en danger vital immédiat », que le signalement soit fait auprès d’un « procureur dédié aux violences conjugales », et que cela s’accompagne de mesures d’accompagnement.
« Cyberviolences conjugales »
La proposition de loi prévoit, en outre, un alourdissement des peines en cas de harcèlement au sein du couple : le texte les porte à dix ans d’emprisonnement lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
Il réprime également la géolocalisation d’une personne sans son consentement et crée une circonstance aggravante en cas de violation du secret des correspondances par un conjoint ou ex-conjoint, cela pour mieux lutter contre les « cyberviolences conjugales ».
Afin de protéger les enfants, la proposition de loi ouvre la possibilité de suspendre l’autorité parentale dans le cadre du contrôle judiciaire. Elle renforce, par ailleurs, la protection des mineurs en ce qui concerne l’exposition à la pornographie.
« En 2019, ce sont 149 femmes (victimes de violences conjugales) qui ont perdu la vie, et autant de familles brisées à jamais. Nous ne pouvons demeurer inertes face à ces tragédies humaines », a souligné la nouvelle ministre déléguée à l’égalité femmes-hommes, Elisabeth Moreno, reprenant des chiffres des associations.
La députée Caroline Fiat (La France insoumise) a qualifié le texte de « petit pas », mais l’a voté. Elle a aussi critiqué la nomination au ministère de l’intérieur de Gérald Darmanin, visé par des accusations de viol. « Ce symbole nous enseigne la place que vous donnez à la parole des femmes et à la lutte contre les violences qu’elles subissent », a-t-elle lancé à la majorité.
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