« En France, il y a 5 millions d'assurés sociaux de plus que de résidents »

Trop, c'est trop. Après des années de rapports pointant tous les errements de la lutte contre la fraude sociale en France, les députés de la commission d'enquête « relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales », qui ont adopté à l'unanimité le 8 septembre le rapport issu de leurs travaux, somment le gouvernement de passer enfin à l'action. Présidée par le député LR Patrick Hetzel et ayant pour rapporteur le député UDI Pascal Brindeau, la commission d'enquête, au travail depuis février, met au jour de multiples zones d'ombre et d'incohérences qui favorisent une fraude qu'ils se disent incapables d'évaluer avec précision, tant les outils manquent pour distinguer ce qui relève de simples erreurs, de laxisme, de désorganisation des services ou de manipulation délibérée de documents. Le député Pascal Brindeau appelle à numériser d'urgence les relations entre usagers et organismes de protection sociale, afin d'attaquer le mal à la source. Entretien.

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Le Point : Votre groupe avait voulu cette commission d'enquête pour mettre fin aux fantasmes, des estimations spectaculaires de la fraude aux prestations sociales étant régulièrement avancées. Sans succès ?

Pascal Brindeau : Nous faisons le constat qu'on ne peut pas savoir. Même si les progrès des différents organismes dans leur lutte contre la fraude sont incontestables, les stratégies diffèrent selon qu'on se trouve à la Cnaf, à la Cnam, à Pôle Emploi… Et aucune administration n'est vraiment réactive. Face à elles, les fraudeurs s'adaptent en permanence. Nous avons voulu poursuivre les travaux entamés il y a un an par la députée LREM Carole Grandjean et la sénatrice UDI Nathalie Goulet, qui nous ont expliqué qu'elles n'avaient pas eu les moyens d'aller au bout de leurs investigations, les administrations refusant de leur répondre. Face aux polémiques sur le nombre de cartes vitales en circulation et le montant évalué de la fraude, nous voulions trancher la question.

Vous établissez qu'il n'y a pas 5 millions de cartes vitales en surnombre, mais 573 000.

Effectivement, c'est une polémique qui prend fin. Ces fameux 5 millions de cartes vitales en trop ont existé, le chiffre s'expliquait par le fait que la Cnam était en train de reprendre des régimes spéciaux. Il a fallu du temps pour homogénéiser la gestion des différentes cartes vitales. Une carte vitale seule, même frauduleusement obtenue, ne permet d'ailleurs pas de frauder quoi que ce soit, il vous faut par exemple une ordonnance médicale. Nos travaux établissent qu'en réalité, le nombre de cartes vitales encore en surnombre aujourd'hui est de 573 000. Cela ne veut pas dire qu'il y a 573 000 fraudeurs, mais des cas de double détention, des doubles affiliations… Si vous êtes salarié et que vous achetez des moutons, par exemple, vous devez vous inscrire à la MSA (Mutuelle sociale agricole), qui va vous immatriculer, et vous aurez deux cartes.

Le problème, et ce qui pollue le débat, est qu'on est incapable de dire s'il y a eu fraude ou non. On ne peut pas démontrer qu'il y a eu fraude, et on ne peut pas démontrer qu'il n'y en a pas eu ! Ma conviction est qu'il existe forcément un chiffre noir de cette fraude. Il est à peu près certain que des personnes, par fraude à l'identité, ont récupéré une carte vitale de manière indue. Mais combien ?

Vous avez aussi découvert 2,4 millions de bénéficiaires « fantômes ».

En comparant les chiffres de l'Insee et le nombre d'assurés sociaux des différents régimes, nous avons découvert environ 5 millions d'assurés sociaux de plus que de résidents en France. C'est un chiffre d'autant plus fort qu'il y a des expatriés, des retraités partis à l'étranger… On peut dire de manière certaine que pour le seul régime de l'assurance maladie, il y a 2,4 millions d'assurés supplémentaires au nombre de résidents qu'on ne sait pas expliquer. En estimant la part liée aux autres régimes, on peut évaluer ce nombre autour de 3 millions. C'est ahurissant.

2,4 millions d'assurés dits fantômes ont bien des droits ouverts, mais on ne sait pas s'ils touchent la prestation !

Ces bénéficiaires fantômes touchent-ils des prestations ?

On l'ignore, mais pas forcément. Un assuré peut figurer dans le répertoire national des prestations sociales, c'est-à-dire avoir des droits ouverts, mais ne pas en appeler. Ces 2,4 millions d'assurés dits fantômes ont bien des droits ouverts, mais on ne sait pas s'ils touchent la prestation ! La Caisse est incapable de vous dire qui ils sont, d'où ils viennent, comment expliquer cet écart. Cela nous dit que le système est très faillible, parce qu'il fonctionne en silo entre les différents organismes, sur la base du déclaratoire. Vous pouvez toucher des prestations parce que vous avez simplement déclaré que vous pouviez y prétendre. Les contrôles se font souvent a posteriori. Et ce fichier, le RNCPS, dont le législateur avait voulu qu'il soit un véritable outil, fonctionne juste comme une boîte aux lettres, incapable de vous donner l'historique d'un numéro ! Il n'y a pas de volonté, pas les moyens, comme si personne n'avait pris conscience que ce sujet est extrêmement sensible dans l'esprit de nos concitoyens.

Vous pointez un problème de culture.

C'est frappant : on est encore beaucoup sur la culture du versement. Nous avons senti, dans les réponses des organismes à nos questions, qu'ils étaient d'abord là pour verser des aides, pas pour exercer un contrôle, comme si le fait même de contrôler pouvait être assimilé à de la suspicion. C'était particulièrement frappant avec l'Assurance maladie (Cnam) et l'assurance vieillesse (Cnav). Les caisses d'allocations familiales ont une approche différente, beaucoup plus axée sur la lutte. La Cnaf est la seule, par exemple, qui procède à une évaluation du taux de fraude de sa branche.

Elle estime d'ailleurs que la fraude sociale lui coûte quelque 2 milliards par an. Si l'on appliquait aux mêmes organismes le même taux de fraude que celui estimé par la Cnaf, cela représenterait chaque année une trentaine de milliards… Ce chiffre vous semble-t-il aberrant ?

D'un point de vue méthodologique, il est évidemment contestable. Mais d'un point de vue politique, avancer de tels chiffres par extrapolation a valeur d'exemple. Je ne vois pas pourquoi les branches vieillesse et maladie seraient plus épargnées par la fraude que la branche famille ! Il est possible, et même probable, que l'ensemble de la fraude aux prestations sociales atteigne ces montants.

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Vous appelez les pouvoirs publics au sursaut.

Parmi les 50 préconisations que nous avançons, certaines sont plus urgentes. Il faut à tout prix adapter notre arsenal opérationnel de lutte contre la fraude, et cela passe par des recrutements, des formations. La fraude à l'identité est de plus en plus créative, évoluée, structurée ! La police aux frontières est très mobilisée, mais seule, elle ne peut pas tout. Cet aspect est crucial, car de cette délinquance découle la fraude sociale, et aussi d'autres types de criminalité organisée. Ensuite, nous avons besoin d'une révolution culturelle. Et pour y arriver, il faut absolument intensifier la formation des agents. Il est enfin vital de moderniser notre dispositif. Quand vous pensez qu'en Espagne, les ordonnances médicales sont dématérialisées depuis 2007 alors qu'on ne les a toujours pas en France ! Mais le papier, c'est la porte ouverte à la fraude massive, au trafic de médicaments ! Des professionnels de santé peu scrupuleux (l'essentiel de la fraude à l'assurance maladie est le fait des professionnels) pratiquent la surprescription… En outre, nos fichiers sont cloisonnés, et les personnes qui peuvent prétendre à des droits multiplient les déclarations : à la CAF, à l'assurance maladie, à l'assurance vieillesse. Les informations ne se recoupent pas ! Nous pouvons nous inspirer de pays qui appliquent le « dites-le une fois » : la déclaration vaut pour tous les organismes qui interviennent. Ce sont des choses simples, finalement.

La fraude a changé d'échelle

Avez-vous été surpris par vos rencontres ?

Je reste estomaqué que la direction de la Sécurité sociale ne soit pas capable d'expliquer 2,4 millions de bénéficiaires potentiels de prestations qui, physiquement, n'existent pas, et vous dise cela sans sourciller. Je ne comprends pas comment il est possible, comme nous l'avons démontré, que le RNCPS contienne des identités dont on sait qu'elles sont frauduleuses, et que ces identités touchent des droits ! 800 euros par mois en moyenne, sur les quelques dossiers que nous avons testés. Il est très perturbant de se dire que nous avons les moyens d'agir (des sociétés privées sont mandatées pour faire des contrôles de l'effectivité des droits), et qu'on ne le fait pas, qu'on ne supprime pas ces identités. Au bout de la chaîne, il y a une inertie du système qui fait qu'on ne va pas au bout. La caisse complémentaire Agirc-Arrco a mandaté une société pour aller contrôler la réalité de la vie de retraités en Algérie. Sur un panel ciblé de 1 000 personnes âgées de plus de 85 ans, cette société a trouvé 40 % de fraudes ! Et qu'ont fait les organismes ? Ils se sont arrêtés là, refusant d'aller voir plus loin. Il y a peut-être des enjeux diplomatiques… Mais je crois que c'est d'abord un problème de culture.

Le système peut-il encore se le permettre ?

La fraude a changé d'échelle. Si nous avions eu plus de temps, nous aurions investigué la problématique du trafic de documents d'identité. On recense en France 200 000 usurpations d'identité par an ! On peut se procurer de faux papiers sur le Darknet. En Grèce, on peut facilement acheter un passeport, français ou autre, qui a été volé ou dont l'identité a été falsifiée. On n'a pas idée de l'ampleur des conséquences de tout cela. Car ces fausses identités sont une clé d'entrée vers des activités criminelles qui ne sont pas seulement de la fraude. L'ONU a révélé que la fraude aux prestations intervient pour 6 % dans le financement du terrorisme. Traiter 6 % du problème, c'est déjà énorme !