Les victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale

Du mieux, peu à peu. Pour que les femmes victimes de violence conjugale puissent quitter rapidement leur domicile tout en ayant les moyens de faire face à ce changement, elles pourront désormais mobiliser si besoin, de facon anticipée (avant la période légale de blocage de cinq ans), toute leur épargne salariale. Un décret (n° 2020-683) précise les contours de cette disposition issue du Grenelle contre les violences conjugales de novembre dernier.

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Pour pouvoir récupérer l'épargne détenue au sein d'un PEE (Plan épargne entreprise) ou d'un PEI (Plan épargne interentreprises), la situation de violence conjugale doit être caractérisée par les autorités judiciaires. Concrètement, la victime doit d'abord saisir le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une ordonnance de protection en sa faveur (art. 515-9 du Code civil), qui interdit à son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin violent, mais aussi, lorsqu'il n'y a plus cohabitation, à son ex-conjoint, son ex-partenaire de Pacs ou son ex-concubin violent d'entrer en relation avec elle ou ses proches.

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L'épargne salariale peut également être débloquée s'il y a eu, au préalable, ouverture d'une information judiciaire, saisine d'un tribunal, mise en examen ou condamnation (même non définitive). La victime doit ensuite s'adresser au teneur de compte de son épargne salariale, par téléphone ou via son espace sécurisé en ligne, et justifier de sa situation.

Cette demande de liquidation anticipée peut être formulée à tout moment, comme c'est déjà le cas dans certaines situations énumérées par la loi : rupture du contrat de travail (licenciement, démission ou rupture conventionnelle) ; décès du salarié (ou de son conjoint, ou de son partenaire de Pacs) ; invalidité du salarié (ou celle de son conjoint, partenaire de Pacs ou de ses enfants) et surendettement. Pour mémoire, lorsqu'il y a mariage ou conclusion d'un Pacs ; naissance ou adoption d'un troisième enfant ; séparation, divorce ou dissolution d'un Pacs occasionnant des dispositions concernant la garde d'au moins un enfant ; acquisition de la résidence principale (ou agrandissement ou remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle) ; rupture du contrat de travail lors du départ à la retraite ou encore création ou reprise d'entreprise, récupérer son épargne salariale prématurément doit impérativement avoir lieu dans les six mois qui suivent le fait générateur.

Les revenus ou les plus-values issus de l'épargne récupérée sont, c'est l'avantage de ce dispositif, totalement exonérés d'impôts comme c'est le cas pour tous les autres cas de déblocage anticipé. Ils supportent néanmoins les 17,20% de prélèvements sociaux. Des frais d'opération, variables selon les teneurs de compte, peuvent éventuellement être prélevés, surtout lorsque la demande de déblocage anticipé est effectuée par courrier.