Syntec reconnaît le droit des cadres à la déconnexion

La semaine dernière, après six mois de négociation, le patronat des sociétés d'ingénierie et de conseil et des bureaux d'études (Syntec et Cinov) a signé avec la CFDT et la CGC (56 % de leurs salariés à elles deux) un avenant à l'accord de 1999 sur les 35 heures qui pourrait avoir valeur d'exemple. Il porte sur les forfaits jours, ces contrats appliqués aux salariés autonomes décomptant le temps de travail non en heures mais en jours.

La nouveauté est l'affirmation d'une « obligation de déconnexion des outils de communication à distance » pour garantir le respect des durées minimales de repos imposées par la réglementation française et européenne sur la charge de travail et les temps de repos minimaux. Ses détracteurs pourront arguer que l'ouverture est timide puisqu'on en reste à une affirmation de principe mais cet accord pose le problème pour la première fois imposant aux employeurs de s'attaquer au sujet. Cette avancée est le résultat d'une négociation atypique : elle s'est faite sur la base d'un projet syndical, celui de la CFDT et de la CGC. « Le coeur de la négociation a porté sur ce que l'on demandait », se félicite Michel De la Force, de la fédération CGC des sociétés d'ingénierie, de conseil et d'études. « L'accord apporte de nouveaux droits », souligne Yvan Béraud, de la fédération F3 de la CFDT.

Cela suffira-t-il à convaincre les juges ? L'avenant est un nouvel épisode du feuilleton juridique, que les signataires espèrent être le dernier dans leur profession. En avril 2013, la Cour de cassation avait invalidé le précédent dispositif, jugeant le contrôle de l'amplitude et de la charge de travail insuffisant. Cet arrêt succédait à d'autres mais avec une incidence décuplée car la branche Syntec emploie très majoritairement des cadres. « Notre objectif était de sécuriser juridiquement les forfaits jours dans nos métiers dominés par les relations numériques de travail », souligne le délégué général de Syntec, Max Balensi.

La CGT, non signataire, déplore, elle, que les entreprises puissent « déroger aux conditions d'éligibilité au forfait jours ». En effet, l'accord définit précisément les catégories de salariés pouvant être concernées, mais cela ne fait pas partie des clauses s'imposant aux entreprises.

Paradoxalement, il ne s'agit pas d'une volonté patronale mais d'un héritage de la précédente majorité : c'est l'application des mesures de détricotage des 35 heures intégrées à la loi de 2008 sur la représentativité. Depuis, les dispositions fixées au niveau de la branche sur le temps de travail ne peuvent plus s'imposer à un accord d'entreprise. Sauf en matière de santé au travail. C'est donc sur elles que s'appuie l'accord Syntec du 1er avril pour rendre obligatoires une bonne partie de ces clauses. Autant dire que la position qu'adoptera le ministère du Travail lors de la procédure d'extension de l'accord aura une dimension très politique.

L'accord sur lesechos.fr