Le gouvernement veut un "nouveau crime" pour pénaliser la pénétration sexuelle sur mineur de moins de 15 ans

C'est le "tournant" de la société sur les questions d'inceste et de violences sexuelles qui "nous conduit à changer le droit", a souligné sur France 2 le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, ce mardi 9 février. "On est en train de fissurer cette espèce de chape de plomb, notamment idéologique, qui interdisait à la parole des victimes de se libérer", a relevé le garde des Sceaux.

En conséquence, Eric Dupond-Moretti, a indiqué qu'"un acte de pénétration sexuelle d'un adulte sur un mineur de moins de 15 ans sera un viol, plus question pour l'auteur d'exciper [alléguer une excuse, larousse.fr NDLR] de je ne sais quel consentement".

Un peu plus tôt dans la journée, le gouvernement, par la voix du secrétaire d'Etat à l'Enfance et aux Familles, Adrien Taquet, avait plaidé pour que soit défini un "nouveau crime" qui pénaliserait "toute pénétration sexuelle" sur un mineur de moins de 15 ans. "Après avoir consulté, nous sommes favorable à ce que soit défini un nouveau crime, c'est-à-dire que tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans serait un crime, sans qu'il ne soit plus question de consentement", a déclaré sur Europe 1 le secrétaire d'Etat.

Deux exceptions : l'écart d'âge entre les deux personnes, pour "éviter de criminaliser une relation adolescente consentie qui se poursuit après la majorité du plus âgé", indique le gouvernement dans un communiqué, et démontrer que l'auteur connaissait l'âge de la victime.

Eric Dupond-Moretti est aussi revenu sur la question de la prescription. Des discussions sont encore en cours avec les associations concernant le délais - en 2018, celui-ci est passé de 20 à 30 ans, à partir de la majorité de la victime. Le ministre veut en revanche faire évoluer "la prescription réactivée : un même auteur commet cinq faits. Quatre de ces faits sont prescrits, un ne l'est pas. Je souhaite que toutes victimes aient un statut de victime donc qu'il n'y ait plus de prescription pour ces quatre faits qui sont à l'origine prescrits." Le garde des Sceaux souhaite aussi "que les parquets de France ouvrent une enquête, même si les faits sont prescrits pour que la victime puisse exprimer un certain nombre de choses."

Les discussions se poursuivent concernant l'inceste : "le travail n'est pas terminé".

"Supprimer la notion de contrainte"

Le 23 janvier dernier, le chef de l'Etat avait annoncé des mesures "pour mieux protéger les victimes d'inceste et de violences sexuelles", alors que les témoignages de victimes se multiplient sur les réseaux sociaux. Adrien Taquet et le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, avaient alors été missionnés pour "élaborer des propositions" dans un contexte de la libération de la parole, notamment au sujet de l'inceste.

Selon un communiqué du gouvernement, ce "nouveau crime" permettrait "d'assurer une égalité de traitement de toutes les victimes mineures et de supprimer la notion de contrainte exercée par l'agresseur qui constitue aujourd'hui un frein". Actuellement, une condamnation pour viol ou agression sexuelle suppose que les juges démontrent l'absence de consentement à travers les notions de "violence, menace, contrainte ou surprise". 

Plusieurs propositions de loi sur ces sujets sont sur la table. Le Sénat a adopté à l'unanimité le 21 janvier, en première lecture, une proposition de loi de la centriste Annick Billon visant à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de 13 ans, un seuil d'âge jugé insuffisant par les associations de protection de l'enfance. Une proposition de loi de la députée socialiste du Val-de-Marne Isabelle Santiago, visant à réprimer spécifiquement l'inceste, sera elle au programme de l'Assemblée nationale le 18 février. "Tout est ouvert, ce que je peux vous dire c'est que nous allons aller très vite désormais", a ajouté Adrien Taquet.