Obsèques : les enfants ignorés, délaissés ou abandonnés n’ont pas à payer pour leurs parents

Un enfant n’est pas tenu de payer les frais funéraires pour un parent qui l’aurait ignoré, délaissé ou abandonné.

Publié le |Mis à jour le |Pour information, cet article a été écrit il y a 3 ans.


Qui doit prendre en charge les frais d’enterrement d’un défunt ? Vous pensez instinctivement aux descendants ? Eh bien, figurez-vous que certains enfants ne sont pas tenus de payer les obsèques de leurs parents. On vous explique pourquoi.

La Cour de cassation vient d’estimer que les enfants ne sont pas tenus de payer les frais funéraires de leurs parents qui, de leur vivant, ont « manqué gravement à leurs obligations », autrement dit, qui n’ont jamais ou très rarement participé à leur bien-être ou à leur éducation.

Pour rappel, la loi française impose aux pères et mères d’entretenir leurs enfants. S’ils n’assument pas leurs responsabilités, alors, il s’agit d’un comportement gravement fautif.

Par conséquent, la juridiction estime que l’obligation de payer les obsèques est soumise aux mêmes conditions que l’obligation alimentaire des descendants et n’est donc aucunement liée à l’héritage.

Photo : Shutterstock

Cet arrêté, datant du 31 mars dernier, fait suite à une affaire familiale. En effet, après un décès, un membre de la famille, qui avait payé les frais funéraires, s’était retourné vers le fils du défunt pour obtenir le remboursement, ce que celui-ci avait refusé. La raison ? Il a rappelé que durant toute sa vie, son père s’était totalement désintéressé de lui.

« Dans ces conditions, ce fils pouvait être déchargé de son obligation envers le défunt, tout comme il aurait pu être déchargé de son obligation alimentaire, du vivant de son père.« 

La Cour de cassation, citée par LCI

Suite à cette affaire, la plus haute juridiction française a donc accordé le droit aux enfants lésés de refuser de s’occuper des frais d’enterrement de leurs parents.

Une décision forte de sens.

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