Un propriétaire privé de son propre logement par un squatteur. Les affaires se multiplient depuis plusieurs mois. C’est une aberration à laquelle une nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, tente de mettre fin. Elle a notamment raccourci les procédures d’expulsion. Désormais, un squatteur peut être évacué en 72 heures contre 2 ans auparavant. Une bonne nouvelle pour les victimes de ces occupants illégaux plus ou moins de bonne foi. Mais une seconde aberration a la vie dure.

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Un propriétaire qui expulse lui-même - ou avec l’aide de proches ou de voisins - un squatteur est puni plus sévèrement par la loi que l’occupant illégal. Le premier encourt 3 ans de prison et 30.000 euros d’amende contre 1 an de prison et 15.000 euros pour le second s’il est reconnu fautif. À deux reprises, le gouvernement a tenté d’alourdir les sanctions contre les squatteurs, en faisant passer les peines à 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende.

Mais par deux fois, l’exécutif a été retoqué par le Conseil constitutionnel. La première, c’était en décembre dernier, et la seconde, la semaine dernière. À chaque fois, pour la même raison: l’article a été déclaré «cavalier législatif». Dit autrement, il n’avait rien à faire dans les lois dans lesquelles le gouvernement voulait l’insérer. En décembre 2020, c’était la loi d’Accélération et de simplification de l’action publique, et la semaine dernière, la loi sur la Sécurité globale. «Tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis», rappelle le Conseil constitutionnel (article 45 de la Constitution). Et d’ajouter: «Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions introduites en méconnaissance de cette règle de procédure».

Les bailleurs non payés sont lésés

En résumé, les Sages rejettent plus la forme que le fond. On peut donc supposer que l’aggravation des sanctions contre les squatteurs, adoptée par les sénateurs en janvier dernier, finira bien par passer. À charge pour le gouvernement d’intégrer enfin l’article dans une loi plus en rapport avec sa thématique. Si la nouvelle loi prouve qu’elle peut accélérer les expulsions de squatteurs, les propriétaires n’auront a priori plus de raisons de vouloir se faire justice eux-mêmes.

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En attendant, l’aberration persiste. Et elle continuera d’exister dans le cas de loyers impayés. Car l’article sur les sanctions pénales ne concerne que les squatteurs qui, contrairement aux locataires, sont entrés illégalement dans le logement qu’ils occupent et possèdent aucun titre (de propriété ou un bail de location). Un propriétaire qui expulse lui-même un locataire, parce qu’il refuse de payer son loyer, risque donc aussi 3 ans de prison et 30.000 euros d’amende. Idem pour la nouvelle loi qui ne s’applique pas aux loyers impayés. Les procédures d’expulsion restent donc longues et coûteuses. Sauf si le propriétaire parvient à trouver un accord avec le locataire.