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Naïma Moutchou, députée LREM du Val-d’Oise, et Antoine Savignat, député LR du Val-d’Oise, ont démissionné de leur poste au sein de la Cour de justice de la République (CJR) dans le cadre du dossier concernant Dupond-Moretti. Tous deux ont confié leur volonté de ne pas prendre part à un « semblant de justice » concernant la prochaine convocation d’Éric Dupond-Moretti, vendredi 16 juillet, en vue d’une mise en examen. Ce dernier est soupçonné de conflit d’intérêts.
Éric Dupond-Moretti est soupçonné d’avoir profité de ses fonctions de ministre pour régler des comptes dans des dossiers dans lesquels il avait été impliqué en tant qu’avocat en ordonnant des enquêtes administratives sur plusieurs magistrats, dont trois du Parquet national financier (PNF). Pour Naïma Moutchou, avocate de profession, « le désir non dissimulé d’une poignée de magistrats de réduire à l’impuissance politique un garde des Sceaux disqualifié dès sa nomination pose question ».
« Un contre-pouvoir illégitime »
« Car, si l’enquête en cours visant Éric Dupond-Moretti pour de prétendus « conflits d’intérêts » a pour objet d’obtenir la mise en examen du ministre pour qu’il démissionne, comme l’ont déclaré sans réserve certains juges, alors le problème institutionnel est très grave car s’installerait un contre-pouvoir illégitime », a-t-elle écrit dans une tribune au Journal du dimanche, indiquant qu’elle démissionnait de ses fonctions de juge titulaire de la Cour de justice de la République pour ne pas « prendre part à ce semblant de justice ».
À LIRE AUSSI Dupond-Moretti se dit « serein » et fustige un syndicat de magistratsNaïma Moutchou pose au passage « solennellement le principe de la responsabilité effective des juges » car, selon elle, « l’indépendance de l’autorité judiciaire implique également la responsabilité ».
Lundi, c’était au tour du député LR du Val-d’Oise Antoine Savignat, également avocat de profession, de démissionner de ses fonctions de juge suppléant à la CJR, car il ne souhaite pas « être instrumentalisé par ceux tentés d’user de leur autorité pour poursuivre des fins plus personnelles ou corporatistes ». « Quand la plainte déposée devant la CJR par des syndicats de magistrats contre le ministre » a été « précédée d’une tribune dans la presse nationale signée par les deux plus hauts magistrats français, nous ne pouvons que nous interroger sur l’indépendance de l’autorité judiciaire et son impartialité », accuse-t-il dans un communiqué. « Ces magistrats portent une atteinte sans précédent au pouvoir exécutif et plus généralement à l’équilibre de nos institutions », estime Antoine Savignat. Éric Dupond-Moretti, nommé il y a un an, répète qu’il est « extrêmement serein ».
Je combats fermement la conception de l’application du droit, principalement tournée vers les droits de la défense, que défend Éric Dupont-Moretti.
Mais dans cette procédure je suis totalement solidaire du Garde des Sceaux, qui apparaît clairement victime de la rancune et de la vindicte tenace de magistrats sectaires et dogmatiques, plus préoccupés de politique que d’application de la justice, qui veulent sa démission ! Cela conduit à s’interroger sur la réalité de la séparation des pouvoirs en France sous la Constitution de la Vème République. Il apparaît indispensable d’instituer une véritable et stricte séparation des 3 pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire dont les représentants seront élus au scrutin universel uninominal direct par les citoyens, après validation de leurs connaissances et compétences ainsi que de leurs aptitudes à exercer leurs fonctions électives. Un modèle de formation professionnelle en la matière pourrait être celui de l’Armée avec un parcours en deux temps avec la qualification de l’École de guerre.
De même que la réforme par le Congrès de la Constitution est bloquée par les sénateurs LR qui se refusent, depuis 2016, à faire le moindre cadeau politique aux Présidents en fonction, tout référendum se heurterait à un tir de barrage politique par cette droite la plus bête du monde qui a bien trouvé le moyen, lors des votes sur la loi sécuritaire, de s'y opposer alors qu'elle contenait des dispositions qu'elle même préconisait, au motif "qu'elle n'allait pas assez loin".
Sans compter, de fait, que lors des referendums, on ne se prononce pas pour ou contre sur les questions posées mais pour ou contre celui qui les pose. Bref, demandez à ceux qui entravent l'application de l'art. 89 de faire preuve, pour une fois (mais une seule fois, hein, n'exagérons pas non plus !) d'intelligence !
Plutôt que solidaire de EDM. Sans doute faut-il dire plutôt solidaires d’une idée républicaine de la Justice, vrai sens de leur demission. On s’etonne d’ailleurs que d’autres membres de cette Cour ne fasse pas encore de meme.