RESTRICTIONS SANITAIRES - Masques obligatoires en extérieur mais pas en intérieur, pass sanitaire sans pièce d'identité, mesures d'isolement avec pause à midi et le soir... certaines dispositions du nouveau projet de loi sanitaire pourraient se traduire par des situations ubuesques. Tour d'horizon.
Les nouvelles restrictions sanitaires pourraient-elles nous exposer à des situations contradictoires, voire ubuesques ? C'est ce que pointent certains opposants au projet de loi en cours de discussion, qui prévoit notamment une extension importante de l'usage du pass sanitaire, la vaccination obligatoire pour certaines professions et un durcissement des mesures d'isolement pour les personnes testées positives.
Si le nouveau texte n'est pas gravé dans le marbre et pourrait être modifié au Parlement dans les jours qui viennent - l'exécutif s'est dit ouvert aux discussions, notamment sur les conditions de contrôle du pass sanitaire -, certaines mesures pourraient engendrer, en l'état, des situations complexes et particulièrement difficiles à comprendre.
Les centres commerciaux, cas d'école
Les principales interrogations liées au projet de loi concernent les centres commerciaux. Les premières réflexions au sein de l'exécutif prévoyaient une mise en application du contrôle du pass sanitaire dans l'ensemble des commerces à compter du 1er août. Une mesure particulièrement difficile à mettre en œuvre, qui a été affinée par la suite : seuls les centres commerciaux de plus de 20.000 m² seraient concernés. Le projet a toutefois été retoqué par le Conseil d'État lundi 19 juillet, ce dernier estimant notamment qu'une telle mesure porterait atteinte au libre accès aux produits de première nécessité.
Réponse de l'exécutif : la solution pourrait être d'imposer le pass sanitaire dans les centres commerciaux de plus de 20.000 mètres carrés, mais seulement lorsque les habitants d'un "bassin de vie" ont une alternative pour se procurer des produits de première nécessité, dans un rayon de 20 km autour de leur domicile. Autrement dit : un centre commercial pourrait se dispenser de contrôler les clients s'il n'y aucun autre commerce à 20 km à la ronde.
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"Nous allons attendre les décrets d’application pour en juger. Mais nous pensons qu’il y a un risque ici de créer un système ingérable, voire ubuesque", confiait mardi à LCI Jean-Marc Jestin, patron de Klépierre, leader des centres commerciaux. Ce dernier jugeait en outre "contre-intuitif" d'imposer le contrôle à des centres où les protocoles sanitaires s'appliquent mieux qu'ailleurs, et qui en outre organisent eux-mêmes des campagnes de vaccination. Sans oublier les flux de voyageurs qui empruntent parfois ces mêmes centres commerciaux pour accéder à leurs trains.
En l'état, le projet de loi sanitaire se borne à indiquer que le pass sanitaire sera obligatoire dans les centres commerciaux "au-delà d'un seuil défini par décret". Les subtilités, de taille, doivent encore être arbitrées.
Contrôler le pass sanitaire, sans pièce d'identité
Pas facile de concilier le contrôle des mesures sanitaires et le respect de la loi. Jusqu'ici, le gouvernement prévoyait d'imposer aux lieux soumis au pass sanitaire un double contrôle. Les responsables de ces lieux devaient ainsi, via l'application TousAntiCovid Verif, vérifier obligatoirement la correspondance entre le certificat sanitaire et la pièce d'identité de la personne, afin d'éviter tout type d'abus, comme le fait de se faire passer pour une autre personne.
Mais en France, le contrôle d'identité est dévolu aux forces de l'ordre. Jean Castex s'est donc résolu à dispenser les exploitants des lieux concernés - d'ailleurs peu enthousiastes à effectuer cette tâche - du contrôle de la pièce d'identité. Quitte à mettre un sérieux coup de canif dans cette mesure-phare. "Les établissements recevant du public seront responsables du contrôle du pass, en revanche, tout ce qui est vérification des pièces d'identité, ce n'est pas de leur responsabilité, mais de celle des forces de sécurité", a tranché le Premier ministre mercredi sur TF1.
Bilan : pour permettre l'accès aux lieux en question, le responsable ne pourra pas vérifier l'identité réelle de la personne. La seule vérification possible reposera sur des contrôles aléatoires menés par les forces de l'ordre aux abords de ces lieux.
Masque obligatoire dehors, mais pas dedans
Seize mois de pandémie nous ont appris, avis scientifiques à l'appui, que les contaminations étaient beaucoup plus probables à l'intérieur qu'à l'extérieur. Or la réglementation actuelle pourrait se traduire par l'inverse. Face au variant Delta, particulièrement contaminant, de nombreux préfets et élus locaux ont pris ces derniers jours des mesures rendant le port du masque obligatoire, même en extérieur, dans les zones très fréquentées, notamment sur le littoral.
Parallèlement, un décret publié le 20 juillet prévoit que les personnes disposant d'un pass sanitaire pourront retirer le masque dans les lieux où le contrôle de ce pass est obligatoire, à compter de ce mercredi 21 juillet. Autrement dit : on pourrait être contraint de porter le masque en extérieur, même doté d'un pass sanitaire, mais le retirer dès que l'on entrerait dans un lieu soumis au contrôle du pass. Une bizarrerie finalement prévue, puisque le décret mentionne expressément que "le port du masque peut être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient". Ce qui reviendra donc, dans les départements concernés, à neutraliser d'emblée l'autorisation de tomber le masque dans les lieux soumis au pass sanitaire.
Ce n'est pas fini. Si le public doté d'un pass sanitaire pourra accéder à ces lieux sans masque, les salariés qui y travaillent devront garder le masque jusqu'au 30 août, même s'ils ont le fameux sésame sanitaire. Pourquoi ? Tout simplement que le pass sanitaire ne sera obligatoire qu'à partir du 30 août pour lesdits salariés...
On s'isole, sauf entre 10h et midi
Autre curiosité, la disposition prévoyant de durcir les conditions d'isolement pour les personnes positives au Covid-19. Le projet de loi élargit le régime du placement à l'isolement à toute personne contaminée, y compris lorsqu'elle est déjà présente sur le territoire, pour une durée non renouvelable de dix jours.
Les personnes ne pourront donc sortir de chez elles... Sauf entre 10h et 12h, car il faut bien qu'elles puissent effectuer les achats essentiels. Les sorties sont également autorisées "en cas d'urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire". En outre, précise le texte, les personnes placées à l'isolement savent déjà qu'elles ne pourront pas être contrôlées à leur domicile la nuit, entre 23h et 8h du matin.
Un congé avant d'être licencié ?
Les salariés concernés par l’obligation vaccinale ont jusqu'au 15 septembre pour se faire vacciner. Faute de quoi ils ne pourront continuer à exercer leur activité. Le projet de loi prévoit que "la prolongation de cette situation pendant plus de deux mois pourra justifier leur licenciement".
Pour "privilégier le dialogue et faciliter l'accès à la vaccination", le ministère du Travail a prévu des dispositions avec une autorisation d'absence pour permettre aux salariés de se faire vacciner sur leur temps de travail, sans perte de rémunération.
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Mais pour les récalcitrants, l'étape intermédiaire de la "suspension du contrat de travail" pourrait se traduire par "l'équivalent d'un congé sans solde", avait expliqué le ministre de la Santé Olivier Véran. Ce type de sanction intermédiaire, qui n'existait pas dans le droit, fait donc l'objet d'une disposition spécifique dans le projet de loi, qui prévoit l'interruption du versement de la rémunération jusqu'à la présentation du certificat vaccinal. À noter que la notion de "congé sans solde" n'apparaît pas dans le texte. Il faut noter à ce titre que le congé sans solde n'est pas prévu par le code du travail, mais relève d'un accord de gré à gré entre le salarié et l'employeur. Ce n'est en aucun cas une sanction.
Les lieux de culte, mais pas le cultuel
Le décret publié au Journal officiel le mardi 20 juillet établit la liste des lieux accueillant plus de 50 personnes qui sont soumis à la présentation d'un pass sanitaire. On y trouve notamment les salles de conférences, les lieux de spectacle, salles de jeux, cinémas, établissements sportifs, bibliothèques ou encore musées.
Le décret inclut aussi "les établissements de culte de type V", c'est-à-dire églises, mosquées, synagogues, temples. Mais il renvoie au décret précédent du 1er juin 2021. Pour résumer : le pass sanitaire sera obligatoire pour les visiteurs qui décident de se rendre dans ces lieux de culte, mais pas pour les activités cultuelles qui s'y déroulent, comme les cérémonies religieuses.